Valeur locative des locaux d'habitation

L’arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation prévue à l’article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, dresse...

Observatoires locaux des loyers

Le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l’observation des loyers, entré en vigueur le 8 novembre 2014,...

Droit social – Jurisprudence (nov. déc. 2014)

1. Seuil de déclenchement des heures supplémentaires 2. Conventions collectives de la banque et du notariat : forfaits en jours 3. Les qualités d’un salarié ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l’embauche 4. La contestation relative à...

Validation des acquis d'expérience

Le décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience est pris pour l’application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014  relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie...