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1. Droit réel : limite dans le temps
2. Promesse de vente : manquement aux stipulations contractuelles
3. Manquement à l’obligation de délivrance
4. Préjudice indemnisable du vendeur en cas d’erreur relative à la surface de l’immeuble
5. Superficie des parties privatives : prise en compte de loggias
6. Assemblée générale de copropriétaires : abus de majorité
7. Condition de validité de la notification du procès-verbal d’une assemblée générale
8. Assemblées générales : Obligation de mise en concurrence
9. Construction : pas d’obligation pour le titulaire du lot de présenter le sous-traitant de second rang au maître de l’ouvrage
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), la responsabilité de l’installation de détecteurs de fumée incombe non plus au locataire mais au propriétaire. Le locataire est seulement chargé d’assurer l’entretien de l’installation.
Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l’article R. 129-13 du code de la construction et de l’habitation tire les conséquences de cette modification et adapte les dispositions réglementaires du Code de la construction et de l’habitation.
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Les dispositions du Code de l’urbanisme relatives au droit de préemption urbain ont fait l’objet de modifications par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur). A ce titre, l’article L.213-2 alinéa 1er accorde désormais au titulaire du droit de préemption, la possibilité d’adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. De même, l’alinéa 6 du même article prévoit que « le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret ».
1. Agent immobilier – Registre des mandats
2. Le vendeur: titulaire de l’action en nullité de l’acceptation de l’offre de vente
3. La seule présence d’amiante n’est pas un vice caché
4. Bail commercial – Délai du droit d’option
5. Demande d’annulation d’un acte modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété
6. Fondement de la responsabilité du syndicat de copropriétaires
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La loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière contient principalement des dispositions habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances dans diverses matières et particulièrement en matière de règlement des litiges entre professionnels et consommateurs.
1. Condition de régularisation de la clause de conciliation obligatoire
2. Qualité de partie à une transaction homologuée
3. Compensation entre un compte courant et un compte titre
4. Procédure collective: sanction de la durée excessive
5. Assignation en ouverture de procédure d’insolvabilité : la qualité de créancier
6. Modalités d’extension d’une procédure collective