Droit immobilier – Jurisprudence (déc. janv.)

1. Droit réel : limite dans le temps 2. Promesse de vente : manquement aux stipulations contractuelles 3. Manquement à l’obligation de délivrance 4. Préjudice indemnisable du vendeur en cas d’erreur relative à la surface de l’immeuble 5. Superficie des parties...

Droit social – Jurisprudence (déc. janv. fév.)

1. Invalidations de forfaits jours : Convention collective nationale du bâtiment Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 2. Egalité de traitement : Différence d’avantage entre catégories professionnelles Au sein d’une même...