Convention collective nationale des services de l’automobile
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi a notamment imposé une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures en cas de recours au travail à temps partiel.
L’avenant n° 69 du 3 juillet 2014 à la Convention collective nationale des services de l’automobile organise le recours au travail Ã...
Communication de documents et visite du bien par le titulaire du droit de préemption urbain
Lettre d'information n° 12 - Droit immobilier
Sommaire
LEGISLATION
COMMUNICATION DE DOCUMENTS ET VISITE D’UN BIEN PAR LE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAINDécrets du 22 décembre 2014
JURISPRUDENCE
… du 10 décembre 2014Agent imm...
Droit de préemption urbain : communication de documents et visite de bien
Les dispositions du Code de l’urbanisme relatives au droit de préemption urbain ont fait l’objet de modifications par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur). A ce titre, l’article L.213-2 alinéa 1er accorde désormais au t...
Droit immobilier – Jurisprudence (déc. 2014 – janv 2015)
1. Agent immobilier - Registre des mandats
2. Le vendeur:  titulaire de l’action en nullité de l’acceptation de l’offre de vente
3. La seule présence d’amiante n’est pas un vice caché
4. Bail commercial - Délai du droit d’option
5. Demande d’annulation d’un acte modificatif de l’état descriptif de divisi...
Litiges entre professionnels et consommateurs
Lettre d'information n°11 - Droit des affaires
Sommaire
LEGISLATION
LITIGES ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURSLoi du 30 décembre 2014
JURISPRUDENCE
… du 12 décembre 2014Condition de régularisation de la clause de conciliation oblig...