Litiges entre consommateurs et professionnels

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Droit des affaires- Jurisprudence (déc. 2014- janv. 2015)

1. Condition de régularisation de la clause de conciliation obligatoire 2. Qualité de partie à une transaction homologuée 3. Compensation entre un compte courant et un compte titre 4. Procédure collective: sanction de la durée excessive 5. Assignation en ouverture de procédure d’insolvabilité : la qualité de créanc...
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