Travail dominical, périodes de stage et régime d’assurance vieillesse

Lettre d'information n°16 - Droit social Sommaire Réglementation Le travail dominicalLoi Maillé – Projet de loi Macron̴Prise en compte des périodes de stage par le régime d’assurance vieillesseDécret du 11 mars 2015 Jurisprudence...

Travail dominical

La règlementation relative au repos des salariés prévoit que l’employeur ne peut faire travailler un salarié plus de six jours par semaine (Art. L. 3132-1 du code du travail). Ce repos hebdomadaire, d’une durée minimale de 24 heures auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien doit en principe être donné le d...

Validation des périodes de stage par le régime d’assurance vieillesse

Aux termes de l’article L. 351-17 du Code de la sécurité sociale, créé par l’article 28 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages  sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deu...

Droit social – Jurisprudence (fév. mar. 2015)

1. Validité de la désignation d’un organisme d’assurance complémentaire obligatoire 2. Rappel concernant l’exercice du droit de grève 3. Inopposabilité d’une modification du règlement intérieur 4. Qualité du CHSCT à percevoir de la réparation du préjudice résultant de l’atteinte à ses prérogatives 5. Coti...

Contrat de syndic : Publication du décret définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières

La loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a apporté deux modifications essentielles aux règles applicables au contrat de syndic. Ces modifications intéressent d’une part la forme et le contenu du contrat et la rémunération du syndic d’autre part. Nous attirons do...
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