Droit des affaires – Jurisprudence (mar. avr. mai. 2015)

1.  Spécificité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et point de départ de la prescription 2. Une instance en cours ôte au juge commissaire le pouvoir de se prononcer sur l’admission d’une créance 3. La poursuite de l’exécution du contrat impose...

Travail des mineurs

Aux termes de l’article L. 4153-8 du Code du travail, les travailleurs d’au moins 15 ans de moins de 18 ans ne peuvent être employés pour effectuer certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant...