Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention avec l’Etat aux termes de laquelle le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2016 malgré quelques modifications. Cette convention a fait l’objet d’un arrêté d’agrément du ministère...

1. Clause de non concurrence : minoration de la contrepartie selon le mode de rupture du contrat 2. L’accroissement d’activité saisonnier comme motif de recours au contrat à durée déterminée 3. Nullité du licenciement: refus du salarié protégé de réintégrer son poste et plafond de l’indemnité 4. Plafond de l’...