Evolution des loyers

Aux termes de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,  modifié par la loi Alur, dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il...

Agents immobiliers

La loi Alur vise à davantage encadrer l’exercice de la profession d’agent immobilier. A cette fin, plusieurs textes ont été adoptés récemment. Ainsi, le code de déontologie dont le principe avait été prévu par la loi Alur est désormais applicable à ces professionnels....

Violation de domicile

La loi n°2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile modifie le seul article 226-4 du Code pénal de la manière suivante : L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres,...