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Le gouvernement a été habilité par la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, à prendre, dans un délai de neuf mois suivant la publication de la loi, par voie d’ordonnance, des dispositions dans le but de simplifier les modalités d’information des acquéreurs prévues par les articles L.721-2 et L.721-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) créés par la loi Alur (Art. 15). L’ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation a donc été prise sur le fondement de cette loi.Continue Reading..
Aux termes de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par la loi Alur, dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, un décret fixe annuellement le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés.Continue Reading..
La loi Alur vise à davantage encadrer l’exercice de la profession d’agent immobilier. A cette fin, plusieurs textes ont été adoptés récemment. Ainsi, le code de déontologie dont le principe avait été prévu par la loi Alur est désormais applicable à ces professionnels. De même, les modalités relatives à leur obligation d’assurance ont fait l’objet de précisions. Continue Reading..
La loi n°2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile modifie le seul article 226-4 du Code pénal de la manière suivante :
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1. Préjudice indemnisable en cas d’erreur du diagnostiqueur
2. Indemnité de remboursement anticipé
3. Expropriation pour cause d’utilité publique – Etendue du droit à indemnisation
4. Participation du syndicat des copropriétaires en cas d’action d’un copropriétaire
5. Annexes au procès-verbal d’assemblée générale
6. Charges
7. Mandat du syndic – régularisation
8. Autorisation du syndic à agir en justice
9. Fixation judiciaire du loyer
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Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (n° 2666) Continue Reading..