par mjamet | Nov 16, 2015 | Droit Immobilier et Droit des baux commerciaux
Télécharger notre lettre d’information : Lettre d’information n° 28 – Droit immobilier
par mjamet | Nov 16, 2015 | Droit Immobilier et Droit des baux commerciaux
Le gouvernement a été habilité par la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, à prendre, dans un délai de neuf mois suivant la publication de la loi, par voie d’ordonnance, des dispositions dans le but de simplifier les modalités...
par mjamet | Nov 16, 2015 | Droit Immobilier et Droit des baux commerciaux
Aux termes de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par la loi Alur, dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il...
par mjamet | Nov 16, 2015 | Droit Immobilier et Droit des baux commerciaux
La loi Alur vise à davantage encadrer l’exercice de la profession d’agent immobilier. A cette fin, plusieurs textes ont été adoptés récemment. Ainsi, le code de déontologie dont le principe avait été prévu par la loi Alur est désormais applicable à ces professionnels....
par mjamet | Nov 16, 2015 | Droit Immobilier et Droit des baux commerciaux
La loi n°2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile modifie le seul article 226-4 du Code pénal de la manière suivante : L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres,...
