Ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui a réformé le droit des contrats se posait la question de sa ratification étant précisé que bien que le Parlement ait habilité le Gouvernement à stat...
Contrats, baux commerciaux et droit des sociétés
Lettre d'information 1er trimestre 2018 - Droit des Affaires - avril 2018
Sommaire
Jurisprudence
Contrats - droit commercial
Survie des clauses limitatives de responsabilité en cas de résolution du contrat
Conformité des clauses du cont...