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Actualité – Pensez à renoncer explicitement à l’application de la clause de non concurrence

par administrateur | Avr 25, 2019 | Uncategorized

Verser une indemnité de rupture conventionnelle d’un montant très supérieur à l’indemnité légale de rupture ne préserve en rien de demandes supplémentaires du salarié, l’arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2019 (Cass. soc. 6 février 2019, n°17-28188) portant...

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