par Arst Avocats | Avr 21, 2020 | Covid19, Droit commercial général
Le contexte de l’établissement de l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par ordonnances,...
par Arst Avocats | Avr 15, 2020 | Covid19, Droit des entreprises en difficulté
Le droit des entreprises en difficulté est à la fois processuel (il repose sur l’ouverture de différents types de procédures, qui ont vocation à donner, chacun en ce qui le concerne, un cadre du traitement des difficultés du débiteur) et matériel (il énonce des...
par Arst Avocats | Avr 9, 2020 | Droit des entreprises en difficulté
La revendication est un acte très important pour le propriétaire d’un bien dans le cadre d’une procédure collective. Sa réalisation est compliquée par la période de Covid-19. Le but de la présente communication est de sensibiliser à cette complication et aux calculs...
par Arst Avocats | Avr 7, 2020 | Covid19, Droit des entreprises en difficulté
La déclaration de créance est un acte très important pour le créancier. Sa réalisation est compliquée par la période de Covid-19. Le but de la présente communication est de sensibiliser à cette complication et aux calculs devant être faits, au cas par cas et aux...
par Arst Avocats | Avr 6, 2020 | Covid19, Droit Social
L’Ordonnance n° 2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat assouplie les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telles que prévues initialement à l’article 7 de la...
