L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Le contexte de l’établissement de l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020
L’article 2 de l’ordonnance 2020-427
L’article 4 de l’ordonnance
Le contexte de l’établissement de l’ordonnance 2020-42...
Covid-19 : Savoir se repérer entre les procédures
Le droit des entreprises en difficulté est à la fois processuel (il repose sur l’ouverture de différents types de procédures, qui ont vocation à donner, chacun en ce qui le concerne, un cadre du traitement des difficultés du débite...
Covid-19 : Revendication – Délais à maîtriser
La revendication est un acte très important pour le propriétaire d’un bien dans le cadre d’une procédure collective. Sa réalisation est compliquée par la période de Covid-19. Le but de la présente communication est de sensibilise...
Déclaration de créances & Covid-19 : comment maîtriser les délais
La déclaration de créance est un acte très important pour le créancier. Sa réalisation est compliquée par la période de Covid-19. Le but de la présente communication est de sensibiliser à cette complication et aux calculs devant ê...
COVID-19 – Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat
L’Ordonnance n° 2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat assouplie les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telles que prévues init...