Des contrôles importants annoncés par le Ministère du travail

 

L’annonce (publiée sur le site du Ministère du travail)

Une instruction du Ministère du travail prévoit le déploiement d’un important plan de contrôle des demandes d’activités partielles.

 

Les objectifs principaux affichés

Traquer les fraudes : sont principalement visées :

  • La mise en activité partielle de salariés qui ont continué à travailler (notamment dans le cadre du télétravail) ;
  • Les demandes de remboursement intentionnellement majorées.

Rectifier les erreurs : sont principalement visées les entreprises qui de bonne foi ont commis des erreurs dans le renseignement de leurs demandes d’indemnisation qui les ont conduit à percevoir des sommes soit plus importantes, soit moins importantes que celles qu’elles auraient dû percevoir.

 

 

Les conséquences éventuelles de ces contrôles

 

Le retrait des décisions d’autorisation de recourir au dispositif d’activité partielle ou d’indemnisation

La décision d’autorisation ou celle d’indemnisation peuvent être retirées par l’administration, notamment lorsque le recours au dispositif d’activité partielle est considéré comme illégal :

  • Risque d’avoir à rembourser tout ou partie des allocations perçues à ce titre.

 

En cas de fraude

En outre, en cas de fraude (ce qui suppose que soit caractérisé l’élément intentionnel) :

  • le prononcé d’une sanction administrative : exclusion pendant 5 ans du bénéfice de certaines aides publiques, remboursement des aides publiques accordées sur les 12 mois précédant la sanction ;
  • voire de sanctions pénales : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

En cas d’erreur de bonne foi dans le renseignement des demandes d’indemnisation (majorées ou minorées à tort)

Régularisation à l’amiable dans le cadre d’un dialogue avec la Direccte :

  • Si l’entreprise est de bonne foi, elle pourra bénéficier d’une régularisation des demandes d’indemnisation, à l’amiable ou par procédure de reversement.

 

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CHAOUKI GADDADA

CHAOUKI GADDADA

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master II (DESS) Droit et Relations sociales dans l’entreprise de l’Institut d’Etudes de Travail de Lyon IETL

FAUSTINE GRENIER

FAUSTINE GRENIER

avocate

Titulaire d’un Master 2 Droit et pratique des relations de travail de l’Université Paris Saclay.