Covid-19 : Revendication – Délais à maîtriser

La revendication est un acte très important pour le propriétaire d’un bien dans le cadre d’une procédure collective. Sa réalisation est compliquée par la période de Covid-19. Le but de la présente communication est de sensibiliser à cette complication et aux calculs...

Covid-19 : Déclaration de créances – maîtriser les délais

La déclaration de créance est un acte très important pour le créancier. Sa réalisation est compliquée par la période de Covid-19. Le but de la présente communication est de sensibiliser à cette complication et aux calculs devant être faits, au cas par cas et aux...

COVID-19 – Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

L’Ordonnance n° 2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat assouplie les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telles que prévues initialement à l’article 7 de la loi...

Recours Direccte Activité Partielle

    Le rejet par la Direccte de l'activité partielle ? Les demandes de prise en charge de l'activité partielle formulées auprès de la Direccte peuvent être acceptées mais également rejetées par celle-ci.   Que faire en cas de rejet ? Les décisions de la Direccte...

Covid-19 : Sort des astreintes prenant effet après le 24 juin 2020

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un report des délais prévus pour l’accomplissement de certaines démarches prescrites par la loi ou le règlement, dès lors que ces délais arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (date qui...