par Arst Avocats | Juin 18, 2021 | Contrats
Le 11 mai 2021, l’UFC que choisir a indiqué qu’elle portait plainte devant le Tribunal judiciaire de Paris contre la société SFR pour pratiques commerciales trompeuses. En janvier 2018 et décembre 2019, SFR à la conquête du marché de la téléphonie mobile propose des... par Arst Avocats | Juin 16, 2021 | Corporate
Depuis le début de la crise sanitaire, les repreneurs de fonds de commerce sont les grands oubliés des aides gouvernementales. Ainsi, si un entrepreneur a eu l’audace d’acheter un fonds de commerce en 2020, il doit être financièrement très solide, la majorité des... par Arst Avocats | Juin 11, 2021 | Cabinet
Du 11 au 25 juin, le cabinet Arst Avocats participe à la Juris’Run 2.0. Challenge sportif solidaire, la Juris’Run soutient cette année l’association “Avocats, femmes et violences” en lui reversant une partie des inscriptions. A destination des... par Arst Avocats | Juin 10, 2021 | Corporate
La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire proroge, à nouveau, la durée d’application des mesures dérogatoire relative à la tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021 (article 8, VI). Tenue des assemblées... par Arst Avocats | Juin 8, 2021 | Contrats
Le 18 mai 2021, la Présidente de la CNIL a adressé une vingtaine de mises en demeure à des organismes privés et publics dont des acteurs internationaux, au motif qu’ils ne permettaient pas aux internautes de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter. La... par Arst Avocats | Juin 3, 2021 | Corporate
La mise en œuvre du plan « France Relance » Financez vos projets de transition écologique avec les aides financières du guichet « Tremplin pour la transition écologique des PME » Conditions préalables d’éligibilité pour les bénéficiaires des aides « Tremplin »... par Arst Avocats | Mai 26, 2021 | Contrats
Si l’on évoque en principe le secret des affaires à propos de la production de pièces en justice, un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 avril 2021 rappelle que l’on peut se fonder sur le secret des affaires en matière d’acte de procédure. Voici ici une belle... par Arst Avocats | Mai 25, 2021 | Social
Discussion sur les croyances religieuses, port d’un signe religieux… quels sont les droits des salariés dans le milieu professionnel et quelles sont les limites que peut fixer l’employeur ? La liberté religieuse des salariés La gestion du fait religieux par... par Arst Avocats | Mai 20, 2021 | Contentieux
La Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière, vient de revenir sur la règle prétorienne, datant de 1971, selon laquelle il n’est pas possible de se pourvoir en cassation contre un jugement ou un arrêt rendu après renvoi dès lors que la solution adoptée est... par Arst Avocats | Mai 19, 2021 | Contrats
La Loi pour une république numérique en date du 7 octobre 2016 (loi n°2016-1321) prévoit l’open data des décisions de justice, c’est-à-dire la mise à disposition gratuite du public de l’ensemble des décisions de justice. Or depuis cette loi, la situation a peu...