par Arst Avocats | Fév 26, 2021 | Droit commercial général, Expertises
L’inexécution du contrat n’est pas une cause de caducité du contrat Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/03654 L’article 1186 du Code civil prévoit qu’un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments...
par Arst Avocats | Fév 26, 2021 | Cabinet
Un actionnaire peut signer électroniquement son bulletin de souscription lors d’une augmentation de capital Le bulletin de souscription est un document qui vient formaliser l’engagement d’un actionnaire à verser les fonds qu’il a promis dans le cadre d’une...
par Arst Avocats | Fév 25, 2021 | Droit commercial général, Expertises
L’action en nullité pour dol n’exclut pas la possibilité d’agir pour manquement à une obligation d’information et de conseil. Cour de cassation, 3ème chambre, 14 janvier 2021, n°19-24.881 En l’espèce, un couple avait été démarché par une société chargée de la...
par Arst Avocats | Fév 24, 2021 | Droit commercial général, Droit Immobilier et Droit des baux commerciaux, Expertises
Les dispositions issues de la loi Pinel relatives aux clauses réputées non écrites peuvent être appliquées à un contrat antérieur et en cours au moment de son entrée en vigueur. L’action tendant à faire reconnaître cette clause réputée non écrite de...
par Arst Avocats | Fév 22, 2021 | Droit commercial général, Droit des assurances, Expertises
L’action de l’emprunteur en réparation de la perte de chance de souscrire une assurance plus adaptée à l’encontre de la banque qui l’a conseillé, se prescrit par 5 ans à compter du refus de garantie de l’assureur. Cass.com, 6 janvier 2021,...
par Arst Avocats | Fév 9, 2021 | Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise, Expertises
Loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 Suppression de l’obligation d’enregistrement des actes de sociétés Dans la continuité d’un mouvement général d’allègement des obligations d’enregistrement des actes de sociétés, amorcé il y a plusieurs années, il...
par Arst Avocats | Fév 4, 2021 | Droit commercial général, Expertises
Règlement UE n°2019/1150 « Platform to business » : publication de lignes directrices par la commission européenne La Commission européenne a publié des lignes directrices relatives au règlement UE n°2019/1150 « Platform to business ». Le règlement, directement...
par Arst Avocats | Fév 4, 2021 | Cabinet
Les clauses ayant pour effet de restreindre la liberté du franchisé après la fin du contrat doivent nécessairement être limitées à une durée d’un an. Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, 1er juillet 2020, n° 17/21498 Les clauses ayant pour effet de...
par Arst Avocats | Fév 4, 2021 | Droit commercial général
Après une enquête nationale de la DGCCRF sur les pratiques commerciales de Subway avec ses 400 restaurants franchisés, le tribunal de commerce de Paris a annulé sept clauses des contrats de franchise conclus par l’enseigne sur le fondement du déséquilibre...
par Arst Avocats | Fév 3, 2021 | Droit Social, Expertises
Droit social Arst Avocats accompagne les entreprises et les conseille sur la réglementation sociale applicable à leur secteur d’activité. Il contribue à la mise en place des dispositifs obligatoires ou facultatifs organisant les relations entre l’employeur et ses...
