par Arst Avocats | Avr 14, 2021 | Social
Définition : les titres-restaurant, un avantage facultatif Principe d’égalité de traitement Les salariés en télétravail Ils ne sont pas dans une situation comparable pour le tribunal judiciaire de Nanterre Ils sont dans une situation comparable pour le tribunal... par Arst Avocats | Avr 13, 2021 | Contrats
Brexit et noms de domaine en .fr Depuis l’entrée en vigueur du Brexit, les personnes physiques résidant au Royaume-Uni et les personnes morales ayant leur siège sur ce territoire, ne peuvent plus demander l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr. Le 26 janvier... par Arst Avocats | Avr 12, 2021 | Corporate
Les mesures prises pour les tenues des réunions et des assemblées pour faire face à la pandémie de Covid-19 sont reconduites L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face... par Arst Avocats | Avr 7, 2021 | Contrats
Le tribunal de commerce de Paris considère en l’espèce que la crise sanitaire constitue un changement de circonstances imprévisible « du fait qu’elle rendait la recherche d’un fonds de commerce, telle que prévue par l’accord du protocole, impossible du fait de la... par Arst Avocats | Avr 7, 2021 | Corporate
Vous souhaitez créer votre société ? Pour vous guider le pôle Corporate du cabinet Arst Avocats a réalisé une infographie retraçant les 6 étapes clés pour créer votre société Les 6 étapes clés pour créer votre société Choisir les caractéristiques principales de sa... par Arst Avocats | Avr 6, 2021 | Contentieux
Rupture brutale des relations commerciales établies : la reprise de tout ou partie de l’activité commerciale par un tiers ne suffit pas à établir que c’est la même relation commerciale qui s’est poursuivie Cass. Com., 10 fév. 2021, n°19-15369 La Cour de cassation, a,... par Arst Avocats | Mar 31, 2021 | Corporate
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 janvier 2021, 19-10.238, Inédit Par un arrêt rendu le 6 janvier 2021 la Cour de cassation est venue rappeler un principe fondamental qui se doit d’être respecté lors des litiges rencontrés entre les associés d’une société... par Arst Avocats | Mar 24, 2021 | Corporate
L’attribution gratuite d’actions comme opération réalisée sur le capital social d’une société L’attribution gratuite d’actions est une opération réalisée sur le capital social d’une société permettant à celle-ci de délivrer des actions à ses salariés ou à... par Arst Avocats | Mar 23, 2021 | Contentieux
Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte. Cass., Com., 18 novembre 2020, n°18-23.239 – Société SCPF c/ R. Aux termes d’un arrêt rendu le 18 novembre 2020, la Cour de... par Arst Avocats | Mar 8, 2021 | Corporate
Lorsqu’un pacte est conclu pour la durée de la société, même si celle-ci est de 99 ans, il est à durée déterminée CA Paris 15-12-2020 n°20/00220 Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés est un contrat extra-statutaire conclu dès la constitution d’une société ou au...