Contrats de franchises et liberté du franchisé

Les clauses ayant pour effet de restreindre la liberté du franchisé après la fin du contrat doivent nécessairement être limitées à une durée d’un an. Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, 1er juillet 2020, n° 17/21498 Les clauses ayant pour effet de...