par Arst Avocats | Sep 9, 2021 | Contentieux
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du Code du commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir... par Arst Avocats | Sep 1, 2021 | Contentieux
Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou plusieurs biens en garantie hypothécaire de ces mêmes engagements, cet établissement de crédit lui doit l’information... par Arst Avocats | Août 24, 2021 | Contrats
Pour assister les entrepreneurs Arst Avocats lance ses Virtual Office Hours ! Le principe : tout entrepreneur peut solliciter un RDV gratuit de 20 min avec un avocat pour aborder un point juridique de son projet dans les domaines suivants : ◾ Digital ◾ Contrats... par Arst Avocats | Août 11, 2021 | Cabinet
Du Samedi 16 au Lundi 18 octobre 2021, le cabinet Arst Avocats et le cabinet d’expertise comptable CPA seront présents à la 2ème édition du Salon de la Franchise Halal. 3 jours dédiés à la franchise alimentaire Avec plus de 8.000 visiteurs attendus, ce salon est... par Arst Avocats | Août 4, 2021 | Social
Le Parlement a adopté le 25 juillet dernier un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui a vocation à mettre en place le dispositif de lutte contre la propagation de la covid-19 couramment appelé « pass sanitaire. » Ce texte est actuellement soumis... par Arst Avocats | Juil 6, 2021 | Contentieux
L’article L113-1 du code des assurances, qui autorise les assureurs à limiter leurs garanties grâce à l’insertion dans leurs contrats d’exclusions, exige que celles-ci soient « formelles et limitées », sous peine de nullité. Le 20 novembre 2020, la Cour de cassation... par Arst Avocats | Juin 21, 2021 | Cabinet
Top départ de la 2ème édition du Concours « L’été des entrepreneurs » du 14 juin au 30 septembre 2021 Plus de 100 heures d’expertise juridique et comptable à gagner pour le lauréat Une dotation totale de plus de 43 000€ répartis entre 5 gagnants A partir du... par Arst Avocats | Juin 21, 2021 | Contrats
[Webinar] Startups, le 24 juin, Pauline Jacquemin Cuny, avocate, répond à vos questions opérationnelles sur le RGPD À propos de cet évènement Les startups, comme toute entreprise, traitent des données personnelles (données de leurs salariés, de leurs clients,... par Arst Avocats | Juin 18, 2021 | Contrats
Le 11 mai 2021, l’UFC que choisir a indiqué qu’elle portait plainte devant le Tribunal judiciaire de Paris contre la société SFR pour pratiques commerciales trompeuses. En janvier 2018 et décembre 2019, SFR à la conquête du marché de la téléphonie mobile propose des... par Arst Avocats | Juin 16, 2021 | Corporate
Depuis le début de la crise sanitaire, les repreneurs de fonds de commerce sont les grands oubliés des aides gouvernementales. Ainsi, si un entrepreneur a eu l’audace d’acheter un fonds de commerce en 2020, il doit être financièrement très solide, la majorité des...