"Quand bien nous pourrions être savants du savoir d’autrui, au moins sages ne pouvons-nous être que de notre propre sagesse." Michel de Montaigne

En ce début de mois d'avril, le cabinet Arst Avocats vous propose ses derniers articles

Issue des quatre pôles du cabinet, associés et collaborateurs, se sont réunis pour vous proposer différents contenus qui sauront susciter, nous l'espérons, votre curiosité.

En vous souhaitant une bonne lecture

 

L'importance de la clause de durée dans les pactes d'actionnaires

 
Lorsqu'un pacte est conclu pour la durée de la société, même si celle-ci est de 99 ans, il est à durée déterminée.  Lire plus ...
 

Les modalités de décision de l'attribution gratuite d'actions dans la société anonyme et dans la société par actions simplifiée

 
L'attribution gratuite d'actions est une opération réalisée sur le capital social d'une société permettant à celle-ci de délivrer des actions à ses salariés ou à ses dirigeants sans contrepartie financière. Lire plus ...

Déchéance de garantie et déclaration tardive de sinistre

 
Une clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre est inopposable à l'assuré, si elle méconnaît le délai minimum de 5 jours prévu par l'article L. 113-2 4° du Code des assurances. Lire plus...
 

Le contrat conclu par une société en formation est nul

Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte Lire plus ...

Activité partielle - Contrôle et recours

Les derniers chiffres en matière de contrôle font état de près de 50 000 contrôles a posteriori ayant mené à l'engagement de près de 400 procédures pénales. Lire plus ...
 

L'usage de la force majeure au service unique du débiteur de la prestation de contrat

 
"Le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure". Lire plus ...
 

Covid-19 et application de l'imprévision contractuelle

 
La crise sanitaire liée au Covid-19 justifie l'application de l'imprévision contractuelle (article 1195 du code civil). Lire plus ...
 
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