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La fusion-absorption et l’action publique contre l’absorbée

Par un arrêt en date du 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur au sujet du transfert de la responsabilité pénale à l’occasion des opérations de fusion-absorption.

Brexit et contrats d’assurance en cours

Les assureurs britanniques ayant pu opérer sur le territoire français grâce à leurs passeports européens, ne pourront voir leurs contrats d’assurance en cours ou de réassurance renouvelés, prorogés, ou reconduits.

Brexit : Le sort des ressortissants britanniques travaillant en France ?

Que deviennent les ressortissants britanniques qui travaillent en France à compter du 1er janvier 2021 ? Éléments de réponse avec le pôle social du cabinet.

Clauses des contrats de franchise et déséquilibre significatif

Après une enquête nationale de la DGCCRF sur les pratiques commerciales de Subway avec ses 400 restaurants franchisés, le tribunal de commerce de Paris a annulé sept clauses des contrats de franchise conclus par l’enseigne sur le fondement du déséquilibre significatif.

Règlement UE n°2019/1150 « Platform to business »

La Commission européenne a publié des lignes directrices relatives au règlement UE n°2019/1150 « Platform to business ».

Contrats de franchise et liberté du franchisé

Les clauses ayant pour effet de restreindre la liberté du franchisé après la fin du contrat doivent nécessairement être limitées à une durée d’un an.