Activité partielle – Contrôles et recours

Les derniers chiffres en matière de contrôle font état de près de 50.000 contrôles a posteriori ayant mené à l’engagement de près de 400 procédures pénales. Taux d’indemnisation Contrôles La fraude Sanctions Voie de recours I. Taux d’indemnisation Les entreprises...

Inexécution du contrat et caducité

L’inexécution du contrat n’est pas une cause de caducité du contrat Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/03654 L’article 1186 du Code civil prévoit qu’un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments...