Covid 19 & Droit commercial : L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

I. Le contexte de l’établissement de l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020   La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par...

Covid-19 & Droit social : Dernières ordonnances

Aujourd’hui trois ordonnances sur les 25 annoncées ont été adoptées. Nous les mettons à votre disposition. Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos Ordonnance adaptant temporairement les...