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27
Apr

Droit social – Jurisprudence (fév. mar. 2015)

1. Validité de la désignation d’un organisme d’assurance complémentaire obligatoire

2. Rappel concernant l’exercice du droit de grève

3. Inopposabilité d’une modification du règlement intérieur

4. Qualité du CHSCT à percevoir de la réparation du préjudice résultant de l’atteinte à ses prérogatives

5. Cotisations sociales : intégration de l’indemnité pour violation du statut protecteur d’un salarié

6. Renonciation à la clause de non concurrence

7. Obligation de résultat de l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité de l’employeur

8. Caractère professionnel des SMS envoyés ou reçus sur le téléphone mis à disposition par l’employeur

 

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10
Apr

Contrat de syndic : Publication du décret définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières

La loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a apporté deux modifications essentielles aux règles applicables au contrat de syndic. Ces modifications intéressent d’une part la forme et le contenu du contrat et la rémunération du syndic d’autre part.

Nous attirons donc votre attention sur le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis applicable aux contrats de syndic conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015.

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07
Apr
07
Apr

Droit des affaires – Jurisprudence (déc. janv. fév.)

1. Procédure collective du preneur et paiement de créances du bailleur

2. Annulation de liquidation judiciaire et effet interruptif de la déclaration de créance

3. Mention erronée dans l’avis du jugement publié au BODACC

4. Caractère perpétuel de l’exception de nullité

5. Compensation de créances

6. Cession de droits sociaux

7. Immixtion d’une société mère dans sa filiale

8. Démarchage à domicile

9. Pluralité d’engagement et appréciation de la disproportion des garanties

 

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07
Apr

Réforme du droit des obligations

L’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 12 février (n° 2015-710 DC du 12 février 2015) a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du Code civil relatives aux obligations.

Le 25 février 2015, le ministère de la justice a publié, sur son site internet, un projet d’ordonnance et a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 30 avril 2015. L’ordonnance devrait être présentée quelques semaines après la clôture de la consultation.

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18
Mar
18
Mar

Droit immobilier – Jurisprudence (déc. janv.)

1. Droit réel : limite dans le temps

2. Promesse de vente : manquement aux stipulations contractuelles

3. Manquement à l’obligation de délivrance

4. Préjudice indemnisable du vendeur en cas d’erreur relative à la surface de l’immeuble

5. Superficie des parties privatives : prise en compte de loggias

6. Assemblée générale de copropriétaires : abus de majorité

7. Condition de validité de la notification du procès-verbal d’une assemblée générale

8. Assemblées générales : Obligation de mise en concurrence

9. Construction : pas d’obligation pour le titulaire du lot de présenter le sous-traitant de second rang au maître de l’ouvrage

 

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18
Mar

Détecteurs de fumée : répartition des obligations entre bailleurs et locataires

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), la responsabilité de l’installation de détecteurs de fumée incombe non plus au locataire mais au propriétaire. Le locataire est seulement chargé d’assurer l’entretien de l’installation.

Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l’article R. 129-13 du code de la construction et de l’habitation tire les conséquences de cette modification et adapte les dispositions réglementaires du Code de la construction et de l’habitation.

13
Mar
12
Mar

Droit social – Jurisprudence (déc. janv. fév.)

1. Invalidations de forfaits jours :

  • Convention collective nationale du bâtiment
  • Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

2. Egalité de traitement :

  • Différence d’avantage entre catégories professionnelles
  • Au sein d’une même catégorie professionnelle

3. Obligation de constitution d’un CHSCT

4. Effet de la cessation d’activité de l’employeur sur la clause de non-concurrence

5. Modalités de renonciation à la clause de non-concurrence

6. Obligation de fourniture du travail par l’employeur et clause d’objectif

 

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12
Mar

Convention collective nationale des services de l’automobile

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi a notamment imposé une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures en cas de recours au travail à temps partiel.

L’avenant n° 69 du 3 juillet 2014 à la Convention collective nationale des services de l’automobile organise le recours au travail à temps partiel dans les entreprises qui relèvent de cette convention (IDCC 1090).

L’arrêté du 29 décembre 2014 étend à tous les employeurs et à tous les salariés, exceptés les salariés bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou employé dans une entreprise de moins de onze salariés, compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l’avenant n° 69 du 3 juillet 2014 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective.

 

12
Mar

Contrat de génération

Créé par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, le contrat de génération est un dispositif, applicable dans les entreprises de moins de 300 salariés, destiné à favoriser l’emploi des jeunes de moins de 26 ans et des seniors d’au moins 55 ans, en accordant des aides à l’employeur qui y recourt.

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03
Mar
03
Mar

Droit de préemption urbain: Communication de documents et visite de bien

Les dispositions du Code de l’urbanisme relatives au droit de préemption urbain ont fait l’objet de modifications par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi  Alur). A ce titre, l’article L.213-2 alinéa 1er accorde désormais au titulaire du droit de préemption, la possibilité d’adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.  De même, l’alinéa 6 du même article prévoit que « le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret ».

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03
Mar

Droit immobilier – Jurisprudence (déc. 2014 – janv 2015)

1. Agent immobilier – Registre des mandats

2. Le vendeur:  titulaire de l’action en nullité de l’acceptation de l’offre de vente

3. La seule présence d’amiante n’est pas un vice caché

4. Bail commercial – Délai du droit d’option

5. Demande d’annulation d’un acte modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété

6. Fondement de la responsabilité du syndicat de copropriétaires

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