par Arst Avocats | Mai 11, 2021 | Contrats
L’Autorité de la concurrence a sanctionné pour entente 3 fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur. Autorité de la concurrence 24 mars 2021 n°21-D09 Par une décision en date du 24 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a... par Arst Avocats | Mai 6, 2021 | Corporate
Les fonctions de dirigeant prennent fin par l’effet de la démission même si celle-ci n’a pas été publiée au registre du commerce et des sociétés. Il appartient au demandeur ayant engagé l’action en responsabilité de démontrer que le dirigeant démissionnaire est resté... par Arst Avocats | Mai 4, 2021 | Contentieux
Les actions entre commerçants sont soumises à la prescription quinquennale de l’article L.110-4 du code de commerce, selon lequel « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçant ou entre commerçant et non-commerçant se prescrivent par cinq ans si... par Arst Avocats | Avr 30, 2021 | Corporate
Comment accéder au registre des bénéficiaires effectifs ? Quelles informations pouvez-vous obtenir ? Depuis sa création par l’ordonnance n°2016-1635, du 1er décembre 2020, le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales ne cesse de faire parler de lui,... par Arst Avocats | Avr 27, 2021 | Contrats
TJ Paris, ord. réf., 4 mars 2021, n° 21-51823 Le 4 mars 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) français de bloquer sans délai l’accès à un site hébergeant un fichier divulguant les données personnelles de...