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Assistance du franchisé à la recherche d’un local et contrat de réservation de zone

L’accompagnement du franchiseur ayant souscrit une obligation d’assistance du franchisé à la recherche d’un local doit être à la hauteur de ses engagements. En particulier lorsque les parties en prése...

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Exclusions de garanties : la Cour de Cassation continue de durcir le ton avec les assureurs !

Après une année 2021 marquée par les coups de butoir de la Cour de cassation contre les mécanismes permettant aux assureurs d’être déchargés de leurs obligations de garantie (remise en cause de la presc...

Comment déclarer les plus-values réalisées avec vos non fongible tokens (NFT) ?

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