Brexit et contrats d’assurance en cours

par | Jan 14, 2021 | Droit des assurances

Les assureurs britanniques ayant pu opérer sur le territoire français grâce à leurs passeports européens, ne pourront voir leurs contrats d’assurance en cours ou de réassurance renouvelés, prorogés, ou reconduits. L’interprétation combinée de l’article L. 310-2 I 2°...