par Arst Avocats | Juil 6, 2021 | Contentieux
L’article L113-1 du code des assurances, qui autorise les assureurs à limiter leurs garanties grâce à l’insertion dans leurs contrats d’exclusions, exige que celles-ci soient « formelles et limitées », sous peine de nullité. Le 20 novembre 2020, la Cour de cassation... par Arst Avocats | Juin 21, 2021 | Cabinet
Top départ de la 2ème édition du Concours « L’été des entrepreneurs » du 14 juin au 30 septembre 2021 Plus de 100 heures d’expertise juridique et comptable à gagner pour le lauréat Une dotation totale de plus de 43 000€ répartis entre 5 gagnants A partir du... par Arst Avocats | Juin 21, 2021 | Contrats
[Webinar] Startups, le 24 juin, Pauline Jacquemin Cuny, avocate, répond à vos questions opérationnelles sur le RGPD À propos de cet évènement Les startups, comme toute entreprise, traitent des données personnelles (données de leurs salariés, de leurs clients,... par Arst Avocats | Juin 18, 2021 | Contrats
Le 11 mai 2021, l’UFC que choisir a indiqué qu’elle portait plainte devant le Tribunal judiciaire de Paris contre la société SFR pour pratiques commerciales trompeuses. En janvier 2018 et décembre 2019, SFR à la conquête du marché de la téléphonie mobile propose des... par Arst Avocats | Juin 16, 2021 | Corporate
Depuis le début de la crise sanitaire, les repreneurs de fonds de commerce sont les grands oubliés des aides gouvernementales. Ainsi, si un entrepreneur a eu l’audace d’acheter un fonds de commerce en 2020, il doit être financièrement très solide, la majorité des...