La nouvelle réforme du livre VI du Code de commerce

L’Ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 prise sur habilitation de la loi Pacte et réformant le livre VI du Code de commerce poursuit un triple objectif : Transposer la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 dite « restructuration et insolvabilité » Coordonne...

Absence de remise de la liste des créances au mandataire judiciaire et relevé de forclusion

Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du Code du commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’es...

Insurance coverage of business losses caused by the sanitary lock-out: what is the situation in France?

“A good amicable settlement is a better than a bad trial”. The emergence of Covid-19 in France at the beginning of 2019 obliged French authorities to enact the mandatory closing of all trade and shopping facilities, thus causing...

Cautionnement, garantie hypothécaire et information annuelle de la caution

Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou plusieurs biens en garantie hypothécaire de ces mêmes engagements, cet établissement de crédit lui doit l’infor...

Lawyer Office Hours

Pour assister les entrepreneurs Arst Avocats lance ses Virtual Office Hours ! Le principe : tout entrepreneur peut solliciter un RDV gratuit de 20 min avec un avocat pour aborder un point juridique de son projet dans les domaines su...