La mise en jeu de l’article 1171 du Code civil et l’appréhension du déséquilibre significatif dans les relations d’affaires entre professionnels

Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, n°20-16.782 L’arrêt du 26 janvier 2022 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation éclaire quant à l’articulation des textes applicab...

Défaut de déclaration de cessation des paiements et interdiction de gérer

 Le défaut de déclaration de cessation des paiements peut être sanctionné par une interdiction de gérer et ce, même si le dirigeant n’avait pas réalisé être en état de cessation de paiement. Cass. ...

Quote-part des biens indivis et engagement de la caution mariée

La quote-part des biens indivis est prise en compte dans l’appréciation de la disproportion de l’engagement de la caution mariée sous le régime de séparation de biens. Cass. civ. 1, 19 janvier 2022, n°...

Solution SaaS, quel contrat pour vendre à des grands comptes ?

Lorsqu’on développe une Solution SaaS vient le moment de la commercialiser (enfin !). Et avec cette commercialisation, arrivent de nombreuses questions : doit-on établir un contrat pour vendre aux clients...

Prescription biennale du droit des assurances : le Conseil Constitutionnel au secours des assureurs !

Marquée par les salves de la Cour de cassation contre les dispositions du code des assurances selon elle pas assez sévères pour les assureurs, l’année 2022 s’est terminée avec le renfort inespéré du C...