Les assureurs britanniques ayant pu opérer sur le territoire français grâce à leurs passeports européens, ne pourront voir leurs contrats d’assurance en cours ou de réassurance renouvelés, prorogés, ou reconduits.

L’interprétation combinée de l’article L. 310-2 I 2° du Code des assurances et de ses renvois aux articles L. 310-1 et L. 310-10, permet à un assureur disposant du passeport européen d’opérer sur le territoire français, qu’il intervienne en assurance de personnes ou de dommages.

Depuis le 1er janvier 2021, les assureurs britanniques n’entrent plus dans ce cadre.

Mais qu’en est-il des contrats d’assurance en cours ?

L’ordonnance du 16 décembre dernier modifie l’article L. 310-2-3 du même Code, lequel régit l’hypothèse où une entreprise ayant valablement procédé à des opérations d’assurance, ne se trouve plus dans la situation décrite à l’article L. 310-2 I 2°.

La règle est la suivante : les contrats d’assurances et de réassurance des entreprises britanniques ne pourront être renouvelés, prorogés, ou reconduits.

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par la nullité du contrat, étant précisé que cette nullité n’est pas opposable aux souscripteurs (ou adhérents) et bénéficiaires.

L’inopposabilité de cette nullité à l’égard des souscripteurs et des bénéficiaires était autrefois conditionnée à leurs bonnes fois, cette exigence a disparu dans la nouvelle version de l’article L. 310-2-3 du Code des assurances.

Les assureurs britanniques méconnaissant les présentes dispositions pourraient donc se voir simultanément obligés de couvrir les risques garantis et de restituer les primes afférentes, y compris en présence d’un souscripteur d’une mauvaise foi notoire.

Le nouvel article A. 310-1 du Code des assurances détaille les modalités et le contenu de l’information devant être fournie aux souscripteurs (ou adhérents).

Le contrat reste valable pour sa durée résiduelle, mais il ne sera pas possible de procéder à de nouvelles opérations comprenant l’émission de primes.

Exceptions faites des hypothèses où le bon sens oblige à permettre la poursuite des paiements (prime fractionnée, prime différée, régularisation du montant initialement payé lorsque cela est permis…).

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JEFFERSON LARUE

JEFFERSON LARUE

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris depuis 2000, titulaire du D.E.S.S Juriste d’Affaires (en partenariat avec HEC) de la faculté Jean Monnet (Paris XI).