L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a été prise sur le fondement de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui a habilité le gouvernement à prendre des mesures de simplification des obligations déclaratives en matière fiscale.
Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, s’articule autour de trois axes. Il vise d’abord les sociétés à responsabilité limitée, puis les sociétés anonymes et enfin, les valeurs mobilières.
La loi Hamon a étendu la possibilité pour les consommateurs de s’opposer au démarchage téléphonique de tous les professionnels et non plus seulement aux professionnels volontaires et associés au dispositif Pacitel. A défaut, le professionnel s’expose à une condamnation au paiement d’une amende de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, pris pour l’application de ces dispositions de la Hamon précise les modalités de fonctionnement de cette liste d’opposition.Continue Reading..
1. Extension de procédure – Caractérisation des relations financières anormales
2. Déclaration de créance – calcul des intérêts
3. Office du juge en matière de contestation de créance
4. Recours contre l’admission d’une créance
5. Action en réparation des salariés
6. Liquidation et action paulienne – détermination du juge compétent
7. Domaine de l’action pour insuffisance d’actif
8. Procédure de révocation du liquidateur
9. Sauvegarde et cautionnement
1. Déséquilibre significatif
2. Cautionnement : mentions manuscrites
3. Formalisme : mention de la durée de l’engagement
4. Appréciation de la disproportion du cautionnement
5. Validité de la période d’essai dans le contrat d’agent commercial
6. Vente du fonds de commerce
1. Effet de la démission du dirigeant social
2. Engagement souscrit par le gérant
Le dispositif d’information des salariés préalablement à toute cession de fonds de commerce, parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital instauré par la loi relative à l’économie sociale et solidaire et complété par le décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 vise à permettre aux salariés de présenter une offre de reprise en cas de projet de cession. A défaut, il avait été prévu que la cession intervenue en méconnaissance de ces dispositions puisse être annulée à la demande de tout salarié, l’action en nullité se prescrivant par deux mois à compter d’un point de départ alternatif: la date de la publication de la cession de la participation ou la date à laquelle tous les salariés en ont été informés.
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De nouvelles dispositions, prévues par le décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, relatives à la tenue et aux radiations dans les différents registres, sont applicables à compter du 1er juillet 2015.
1. Spécificité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et point de départ de la prescription
2. Une instance en cours ôte au juge commissaire le pouvoir de se prononcer sur l’admission d’une créance
3. La poursuite de l’exécution du contrat impose l’observation de la clause compromissoire stipulée
4. Défaut de subrogation de la caution : charge de la preuve
5. La rupture abusive des concours ne libère pas la caution de son engagement de payer
6. Tierce opposition de la caution à la sentence arbitrale
7. Garanties hypothécaires: modalités de répartition du solde disponible du débiteur
8. Sanction du déséquilibre résultant d’une clause attributive de juridiction
9. La perte de la qualité d’associé est subordonnée au remboursement de la valeur des droits sociaux
10. Société civile immobilière : La perte de la qualité d’associé est subordonnée au remboursement de la valeur des droits sociaux
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La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée, le 30 mars 2015, en première lecture par l’Assemblée nationale. Continue Reading..
Deux arrêtés relatifs à l’application de la loi Hamon ont été pris au mois de mars 2105.