Lawyer Office Hours

Pour assister les entrepreneurs Arst Avocats lance ses Virtual Office Hours ! Le principe : tout entrepreneur peut solliciter un RDV gratuit de 20 min avec un avocat pour aborder un point juridique de son projet dans les domaines su...

Comment signer (et ne pas rater) un client grâce au RGPD ?

[Webinar] Startups, le 24 juin, Pauline Jacquemin Cuny, avocate, répond à vos questions opérationnelles sur le RGPD À propos de cet évènement Les startups, comme toute entreprise, traitent des données personnelles (données de leurs salariés, de leurs clien...

Pratiques commerciales trompeuses : UFC-Que Choisir dépose plainte contre SFR

Le 11 mai 2021, l’UFC que choisir a indiqué qu’elle portait plainte devant le Tribunal judiciaire de Paris contre la société SFR pour pratiques commerciales trompeuses. En janvier 2018 et décembre 2019, SFR à la conquête du marché de la téléphonie mobile p...

Mises en demeure adressées en masse par la CNIL pour des cookies non conformes

Le 18 mai 2021, la Présidente de la CNIL a adressé une vingtaine de mises en demeure à des organismes privés et publics dont des acteurs internationaux, au motif qu’ils ne permettaient pas aux internautes de refuser les cookies aussi simplement que de les accepte...

Invocation du secret des affaires pour des informations contenues dans une assignation

Si l’on évoque en principe le secret des affaires à propos de la production de pièces en justice, un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 avril 2021 rappelle que l’on peut se fonder sur le secret des affaires en matière d’acte de procédure. Voici ...

Le calendrier de l’open data des décisions de justice dévoilé

 La Loi pour une république numérique en date du 7 octobre 2016 (loi n°2016-1321) prévoit l’open data des décisions de justice, c’est-à-dire la mise à disposition gratuite du public de l’ensemble des décisions de justice. Or depuis cette loi, la situatio...