Inexécution du contrat et caducité

L’inexécution du contrat n’est pas une cause de caducité du contrat Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/03654 L’article 1186 du Code civil prévoit qu’un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments...