par Arst Avocats | Fév 22, 2021 | Droit commercial général, Droit des assurances, Expertises
L’action de l’emprunteur en réparation de la perte de chance de souscrire une assurance plus adaptée à l’encontre de la banque qui l’a conseillé, se prescrit par 5 ans à compter du refus de garantie de l’assureur. Cass.com, 6 janvier 2021,...
par Arst Avocats | Fév 3, 2021 | Covid19, Droit des assurances
La LFSS pour 2021 instaure une « contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19 », dite « taxe Covid », assise sur les cotisations de complémentaire santé. La justification politique que le Gouvernement...
par Arst Avocats | Jan 14, 2021 | Droit des assurances
Les assureurs britanniques ayant pu opérer sur le territoire français grâce à leurs passeports européens, ne pourront voir leurs contrats d’assurance en cours ou de réassurance renouvelés, prorogés, ou reconduits. L’interprétation combinée de l’article L. 310-2 I 2°...
par Arst Avocats | Mar 20, 2020 | Covid19, Droit commercial général, Droit des assurances, Droit Immobilier et Droit des baux commerciaux
Mise en jeu de la garantie “pertes d’exploitation” ? Rappels / Questions Constat : la crise sanitaire actuelle entraîne une très forte chute de l’offre et de la demande pour les entreprises opérant sur le marché français Conséquences : alors...
par Arst Avocats | Nov 18, 2019 | Droit des assurances
Jefferson Larue, avocat associé chez Arst avocats vous présente la saisie du contrat d’assurance-vie par le comptable public. Tweet Jefferson Larue Avocat associé Avocat au Barreau de Paris depuis 2000, titulaire du D.E.S.S Juriste d’Affaires (en...
