par Arst Avocats | Fév 9, 2021 | Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise, Expertises
Loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 Suppression de l’obligation d’enregistrement des actes de sociétés Dans la continuité d’un mouvement général d’allègement des obligations d’enregistrement des actes de sociétés, amorcé il y a plusieurs années, il...
par Arst Avocats | Fév 2, 2021 | Cabinet, Droit des entreprises en difficulté, Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise
Cette année, le cabinet Arst Avocats a été classé “Incontournable” par la revue DÉCIDEURS Magazine (LEADERS LEAGUE), pour l’année 2021 en matière de Restructuring & Entreprises en difficulté. Menée par Morgan Jamet et Fanny Hurreau, l’équipe...
par Arst Avocats | Jan 28, 2021 | Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise, Droit disciplinaire et pénal des affaires, Expertises
Revirement de jurisprudence : la fusion-absorption n’entraîne pas l’extinction de l’action publique dirigée contre l’absorbée Cour de cassation, chambre criminelle, 25.nov.2020, n°18-86.955 FS PBI, Société Iron Mountain France Par un arrêt en...
par Arst Avocats | Jan 21, 2021 | Covid19, Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise, Expertises
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises peuvent faire enregistrer auprès des services des enregistrements compétents les actes sous seing privé signés électroniquement, à l’exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l’article 1589-2 du Code civil....
par Arst Avocats | Nov 12, 2020 | Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise
Introduit dans le Code Monétaire et Financier par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron), le prêt inter-entreprises permet à une société de soutenir financièrement une autre...
