Catégorie: Droit Social

16
Jun

Droit social – Jurisprudence (mar. avr. 2015)

1. Mention relative à l’indemnité de précarité dans le contrat d’intérim

2. Compte épargne temps et repos compensateur

3. Contrat de sécurisation professionnelle

4. Reclassement : consultation préalable des délégués du personnel

5. Port de signe religieux sur le lieu de travail

6. Discrimination fondée sur l’âge – Pacte intergénérationnel

7. Renonciation à la clause de non-concurrence

8. Modalités de rupture du contrat de travail

9. Rupture conventionnelle et délai de prescription des poursuites disciplinaires

10. Rupture et exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur

11. Effet de la conclusion d’une transaction entre la signature et l’homologation de la rupture

12. Régime fiscal applicable à la transaction

13. Calcul de la garantie de l’AGS : plafond des créances

14. Salaires dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

15. Licenciement – Preuve

16. Licenciement d’un salarié protégé

17. Libertés fondamentales du salarié

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27
Apr
27
Apr

Travail dominical

Le principe 

La règlementation relative au repos des salariés prévoit que l’employeur ne peut faire travailler un salarié plus de six jours par semaine (Art. L. 3132-1 du code du travail). Ce repos hebdomadaire, d’une durée minimale de 24 heures auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien doit en principe être donné le dimanche (Art. L.3132-3 du Code du travail).

Certaines activités devant nécessairement être maintenues tout au long de la semaine, plusieurs dérogations permettant le recours au travail le dimanche ont été prévues et encadrées de manière relativement stricte par le législateur. Ces régimes dérogatoires sont essentiellement régis par la loi n°2009-974 du 10 août 2009, dite loi Mallié (I). Par ailleurs, dans la mesure où le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques entend revenir sur ce régime, il convient d’en évoquer les dispositions ici (II).

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27
Apr

Droit social – Jurisprudence (fév. mar. 2015)

1. Validité de la désignation d’un organisme d’assurance complémentaire obligatoire

2. Rappel concernant l’exercice du droit de grève

3. Inopposabilité d’une modification du règlement intérieur

4. Qualité du CHSCT à percevoir de la réparation du préjudice résultant de l’atteinte à ses prérogatives

5. Cotisations sociales : intégration de l’indemnité pour violation du statut protecteur d’un salarié

6. Renonciation à la clause de non concurrence

7. Obligation de résultat de l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité de l’employeur

8. Caractère professionnel des SMS envoyés ou reçus sur le téléphone mis à disposition par l’employeur

 

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13
Mar
12
Mar

Droit social – Jurisprudence (déc. janv. fév.)

1. Invalidations de forfaits jours :

  • Convention collective nationale du bâtiment
  • Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

2. Egalité de traitement :

  • Différence d’avantage entre catégories professionnelles
  • Au sein d’une même catégorie professionnelle

3. Obligation de constitution d’un CHSCT

4. Effet de la cessation d’activité de l’employeur sur la clause de non-concurrence

5. Modalités de renonciation à la clause de non-concurrence

6. Obligation de fourniture du travail par l’employeur et clause d’objectif

 

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12
Mar

Convention collective nationale des services de l’automobile

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi a notamment imposé une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures en cas de recours au travail à temps partiel.

L’avenant n° 69 du 3 juillet 2014 à la Convention collective nationale des services de l’automobile organise le recours au travail à temps partiel dans les entreprises qui relèvent de cette convention (IDCC 1090).

L’arrêté du 29 décembre 2014 étend à tous les employeurs et à tous les salariés, exceptés les salariés bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou employé dans une entreprise de moins de onze salariés, compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l’avenant n° 69 du 3 juillet 2014 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective.

 

12
Mar

Contrat de génération

Créé par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, le contrat de génération est un dispositif, applicable dans les entreprises de moins de 300 salariés, destiné à favoriser l’emploi des jeunes de moins de 26 ans et des seniors d’au moins 55 ans, en accordant des aides à l’employeur qui y recourt.

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10
Feb
09
Feb

Droit social – Jurisprudence (déc. 2014)

1. Liquidation judiciaire : conditions de licenciement du salarié temporairement inapte

2. Retour de congé parental : refus du salarié de reprendre son activité à un autre poste

3. Sociétés d’assurances : composition du conseil de discipline

4. Licenciement disciplinaire: rappel sur la garantie d’impartialité

5. Licenciement pour inaptitude: avis du médecin du travail

6. Rupture conventionnelle et contrat d’épargne collective de retraite complémentaire

7. Heures de délégation : rémunération du temps de trajet

8. Droit d’agir en justice des syndicats : précision sur « l’intérêt collectif de la profession »Continue Reading..

09
Feb

Travail à temps partiel

L’article 5 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions relatives à la durée minimale des contrats de travail à temps partiel instaurée par la loi du 14 juin 2013.

L’ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a été prise le 29 janvier 2015.Continue Reading..

09
Feb

Cotisations patronales

Le décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales est applicable aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2015.

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09
Feb

Cumul emploi-retraite

Le décret du 30 décembre 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, est pris pour l’application des articles 19 et 20 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Les articles 19 et 20 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites modifient le régime du cumul emploi-retraite. Ce décret adapte donc les dispositions règlementaire du Code de la sécurité sociale relatives au cumul emploi-retraite.Continue Reading..

09
Feb

Contrat de sécurisation professionnelle

Créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 dite loi « Cherpion », le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a fait l’objet de l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 puis de la convention Unédic le 19 juillet 2011. Ce dispositif, à échéance au 31 décembre 2014 et prorogé jusqu’au 31 décembre 2015, a permis de définir les modalités de recours au CSP.

Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention avec l’Etat aux termes duquel le dispositif du CSP est reconduit mais fait l’objet de modifications en vue de garantir son efficacité. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er février 2015 et fait l’objet d’une procédure d’agrément du ministre du travail.Continue Reading..

13
Jan