L’employeur qui est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité peut recourir à l’activité partielle pour les motifs suivants :

  • la conjoncture économique ;
  • des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

La demande d’activité partielle doit être adressée à la Direccte, qui doit rendre, en principe, sa décision dans un délai de 15 jours. L’absence de réponse de la Direccte à l’issue dudit délai vaut décision implicite d’acceptation. Dans la cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a incité les entreprises à recourir au télétravail ou, le cas échéant, à l’activité partielle. Compte tenu du recours massif au dispositif de l’activité partielle observé ces derniers jours, quelles voies de recours sont ouvertes aux entreprises en cas de décision de refus de la Direccte ?

 

 

Le recours gracieux

Le recours gracieux peut être formé devant l’autorité qui a rendu la décision contestée dans le délai de recours contentieux, d’une durée de deux mois à compter de la notification de la décision.

A noter que le recours gracieux ne suspend pas les effets de la décision contestée, qui continue à s’appliquer.

Ledit recours interrompt en revanche, le délai de recours contentieux.

 

Le recours hiérarchique

Le recours hiérarchique est exercé devant l’autorité administrative à laquelle est subordonnée l’autorité qui a rendu la décision contestée.

Le recours hiérarchique produit les mêmes effets que le recours gracieux : il se suspend pas les effets de la décision attaquée mais interrompt le délai de recours contentieux.

S’agissant de la contestation de la décision de refus d’activité partielle, le recours hiérarchique doit, à notre sens, être devant la Ministre du travail.

 

La recours contentieux

Le recours contentieux, pour excès de pouvoir doit être exercé, en principe, devant le Tribunal administratif du ressort dans lequel a été prise la décision contestée.

Le recours contentieux ne suspend pas non, plus l’exécution de la décision attaquée.

Il reste néanmoins possible, de déposer une requête de référé-suspension, sous réserve d’en remplir les conditions et après avoir préalablement déposé une requête aux fins d’annulation ou de modification de la décision contestée.


CHAOUKI GADDADA

CHAOUKI GADDADA

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master II (DESS) Droit et Relations sociales dans l’entreprise de l’Institut d’Etudes de Travail de Lyon IETL