Covid-19 – Nouveau tour de vis imposé aux assureurs français !

par | Déc 3, 2020 | Contentieux

Durant le premier confinement lié à la crise sanitaire déclenchée par la propagation du Covid-19, les pouvoirs publics ont sollicité un certain nombre d’acteurs afin qu’ils contribuent à l’effort national de soutien de l’économie française.

Lors de son discours du 13 avril 2020, E. Macron avait d’ailleurs déclaré que « les assurances doivent être au rendez-vous de cette mobilisation économique. J’y serai attentif ».

La parole présidentielle s’est matérialisée par l’engagement pris par le monde de l’assurance d’injecter 3,6 milliards d’euros dans l’économie, sous différentes formes : conservation en garantie des contrats malgré les retards de paiement de primes, contribution au fonds solidaire de garantie, report des loyers et investissements massifs dans les secteurs de l’hôtellerie, la restauration et le tourisme.

Ces efforts, qui représentent près de 8% des fonds propres des compagnies d’assurance, ont cependant été éclipsés par plusieurs séries d’évènements.

 

Des efforts éclipsés

 

  • Ce fut d’abord le refus de faire jouer la garantie pertes d’exploitation au profit de restaurateurs dont les contrats ne semblaient pas exclure ce risque de manière catégorique, qui a valu à certains assureurs de faire les gros titres de la presse.
  • Ce fut ensuite la décision de certaines autres compagnies de se désolidariser de leur corporation en proposant une prise en charge des pertes d’exploitation, en dehors de tout engagement contractuel, ce qui a conduit l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution à « ouvrir » une enquête.
  • Ce fut enfin la révision à la hausse des primes d’assurance pour l’année 2021 et, pour certains assurés, la réception d’un avenant dont le seul objet est de garantir à l’assureur que les pertes financières liées à la crise sanitaire sont bien exclues.

En plus de troubler l’image des assureurs auprès du grand public, ces évènements ont fini de convaincre les pouvoir publics de remettre un tour de vis.

 

Un ultimatum aux assureurs

 

C’est dans ce contexte que M. Bruno Lemaire vient de lancer un ultimatum aux assureurs : soit ils acceptent un gel des primes « pour tout le secteur de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration » d’ici le début de semaine prochaine, soit il fait adopter par le sénat un amendement budgétaire instaurant un prélèvement exceptionnel d’1,2 milliards d’euros.

La menace devrait porter ses fruits mais en l’absence de mesures plus structurelles, elle va aussi contribuer à de nouvelles hausses des tarifs et à un resserrement des conditions de la garantie contre les pertes d’exploitation.

Pendant ce temps-là, les travaux sur la création d’un régime spécifique d’assurance contre les risques sanitaires continuent de piétiner…


JEFFERSON LARUE

JEFFERSON LARUE

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris depuis 2000, titulaire du D.E.S.S Juriste d’Affaires (en partenariat avec HEC) de la faculté Jean Monnet (Paris XI).

Droit immobilier et Droit des baux commerciaux

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• dans le cadre de la reprise d’actifs dépendant d’une entreprise en procédure collective (recherche d’actifs, rédaction d’une offre de reprise, rédaction des actes de cession et accomplissement des formalités consécutives…)
Exemple d’intervention récente :
• Conseil et assistance dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ayant conduit à
l’adoption d’un plan de continuation prévoyant l’entrée d’un nouvel investisseur
JEFFERSON LARUE

JEFFERSON LARUE

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris depuis 2000, titulaire du D.E.S.S Juriste d’Affaires (en partenariat avec HEC) de la faculté Jean Monnet (Paris XI).

FANNY HURREAU

FANNY HURREAU

avocate associée

Avocate au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master II Professionnel de Droit des Affaires spécialité Contentieux des affaires de l’Université de Paris X Nanterre. Mandataire sportif.

AUDREY MARIE

AUDREY MARIE

avocate

Titulaire d’un Master II Droit économique de l’Union européenne de l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne