Les conséquences du Brexit sur les noms de domaine en .fr

par | Avr 13, 2021 | Contrats

Brexit et noms de domaine en .fr

Depuis l’entrée en vigueur du Brexit, les personnes physiques résidant au Royaume-Uni et les personnes morales ayant leur siège sur ce territoire, ne peuvent plus demander l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr.

Le 26 janvier 2021, l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération), l’association ayant pour mission de gérer les noms de domaine .fr, a rappelé les conséquences du Brexit sur l’éligibilité au nom de domaine en .fr.

Ainsi depuis l’entrée en vigueur du Brexit, les personnes physiques résidant au Royaume-Uni et les personnes morales ayant leur siège sur ce territoire, ne peuvent plus demander l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr.

Pour les personnes titulaires d’un nom de domaine en .fr avant l’entrée en vigueur du Brexit, cela ne change rien et ils n’ont pas besoin de changer d’adresse, les règles n’étant pas rétroactives.

Droit commercial général

Arst Avocats assiste ses clients dans les différents domaines du droit commercial :

• Il conseille ses clients sur les règlementations qui leur sont applicables. Il traite les différentes problématiques afférentes au droit des obligations (droit des contrats ou droit des contrats spéciaux et responsabilité contractuelle ou délictuelle) et intervient aux différents stades (négociation, conclusion, exécution et cessation) de la relation contractuelle entre l’entreprise et ses partenaires ou clients;
• il intervient à tous les stades des litiges auxquels l’entreprise est confrontée dans le cadre de son activité et la représente le cas échéant devant les juridictions compétentes ou dans le cadre des procédures alternatives de règlement des litiges (médiation, arbitrage…).

Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise

Arst Avocats assiste et conseille ses clients :

• en matière de création d’entreprise ;
• à tous les stades de la vie d’une société, de sa constitution à sa dissolution, pour la réalisation des opérations les plus simples aux plus complexes (scission, fusion, cotation sur un marché boursier…) ;
• dans le cadre de l’acquisition ou de la cession d’une entreprise qu’elle qu’en soit la forme (cession de fonds de commerce ou de droits sociaux) ainsi que des opérations qui la précèdent ou y font suite ;
• dans la mise en place des accords organisant les relations entre les associés de  la société (pacte d’associés, dispositifs d’actionnariat salarial).

CONTRATS


 

MORGAN JAMET

MORGAN JAMET

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Inscrit au barreau de Paris depuis 1999. Titulaire d’un D.E.A. de droit des contrats de la faculté de droit Jean Monnet (Paris XI)

PAULINE JACQUEMIN CUNY

PAULINE JACQUEMIN CUNY

avocate

Titulaire d’un Master II Droit du Multimédia et de l’Informatique et d’un Master II Droit Européen des Affaires de l’Université Paris II.

LAURENCE KOUASSI

LAURENCE KOUASSI

avocate

Titulaire d’un Master II Droit de l’entreprise de l’Université Paris X Nanterre et d’un Master II Traduction juridique et économique de l’Université de Cergy-Pontoise

MUIREANN ROONEY

MUIREANN ROONEY

avocate

Titulaire d’un Master II de l’Université Paris – Sorbonne