Inexécution du contrat et caducité

par | Fév 26, 2021 | Contrats

L’inexécution du contrat n’est pas une cause de caducité du contrat

Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/03654

L’article 1186 du Code civil prévoit qu’un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. La jurisprudence doit encore préciser le champ d’application de ce nouvel article issu de la réforme du droit des contrats, notamment en répondant à ces questions : que sont les éléments essentiels du contrat ? La disparition de l’un de ces éléments essentiels peut-elle résulter de la volonté des parties ?

Un récent arrêt de la Cour d’appel de Versailles apporte une réponse : la disparition de l’élément essentiel du contrat au sens de l’article 1186 ne peut pas être dépendante de la volonté des parties. Ainsi, l’inexécution de ses obligations contractuelles par une société ne peut constituer une cause de caducité du contrat, quand bien même elle serait invoquée par la partie victime de l’inexécution.

En l’espèce, cette solution nous paraît pertinente. En effet, reconnaitre le contraire reviendrait finalement à conférer à la partie défaillante un droit de résiliation unilatérale du contrat.

Droit commercial général

Arst Avocats assiste ses clients dans les différents domaines du droit commercial :

• Il conseille ses clients sur les règlementations qui leur sont applicables. Il traite les différentes problématiques afférentes au droit des obligations (droit des contrats ou droit des contrats spéciaux et responsabilité contractuelle ou délictuelle) et intervient aux différents stades (négociation, conclusion, exécution et cessation) de la relation contractuelle entre l’entreprise et ses partenaires ou clients;
• il intervient à tous les stades des litiges auxquels l’entreprise est confrontée dans le cadre de son activité et la représente le cas échéant devant les juridictions compétentes ou dans le cadre des procédures alternatives de règlement des litiges (médiation, arbitrage…).

Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise

Arst Avocats assiste et conseille ses clients :

• en matière de création d’entreprise ;
• à tous les stades de la vie d’une société, de sa constitution à sa dissolution, pour la réalisation des opérations les plus simples aux plus complexes (scission, fusion, cotation sur un marché boursier…) ;
• dans le cadre de l’acquisition ou de la cession d’une entreprise qu’elle qu’en soit la forme (cession de fonds de commerce ou de droits sociaux) ainsi que des opérations qui la précèdent ou y font suite ;
• dans la mise en place des accords organisant les relations entre les associés de  la société (pacte d’associés, dispositifs d’actionnariat salarial).
Exemple d’intervention récente :
• Assistance dans le cadre d’une cotation de titres sur le marché Alternext de Paris
MORGAN JAMET

MORGAN JAMET

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Inscrit au barreau de Paris depuis 1999. Titulaire d’un D.E.A. de droit des contrats de la faculté de droit Jean Monnet (Paris XI)

PAULINE JACQUEMIN CUNY

PAULINE JACQUEMIN CUNY

avocate

Titulaire d’un Master II Droit du Multimédia et de l’Informatique et d’un Master II Droit Européen des Affaires de l’Université Paris II.

LAURENCE KOUASSI

LAURENCE KOUASSI

avocate

Titulaire d’un Master II Droit de l’entreprise de l’Université Paris X Nanterre et d’un Master II Traduction juridique et économique de l’Université de Cergy-Pontoise

MUIREANN ROONEY

MUIREANN ROONEY

avocate

Titulaire d’un Master II de l’Université Paris – Sorbonne