Conseils de mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil

par | Mar 17, 2020 | Contrats

Le mécanisme de traitement de l’imprévision, institué par le nouvel article 1195 du Code civil issu de la réforme du droit des contrats, est susceptible d’être regardé comme une des possibilités de gérer les difficultés rencontrées pour l’exécution de contrats dans le contexte actuel.

L’article 1195 du Code civil permet, en substance :

  • De demander une renégociation du contrat en cas de survenance d’un changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat, rendant excessivement onéreuse l’exécution de ses obligations pour une partie qui n’en a pas accepté le risque
  • A défaut d’accord entre les parties de saisir le juge pour qu’il révise le contrat ou y mette fin.

Le contexte du Covid-19 risque d’être un des premiers à susciter la volonté de se prévaloir des dispositions en cause de façon aussi systématique.

La mise en œuvre de ce mécanisme n’est pas aisée à plus d’un titre.

Mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil, recommandations :

  • Tout d’abord regarder la date de conclusion du contrat : le mécanisme ne peut être mis en œuvre pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 (la mise en œuvre pouvant cependant se discuter en cas de renouvellement du contrat après cette date ou de tacite reconduction, ayant donné lieu à un nouveau contrat)
  • Ensuite vérifier que le contrat en cause n’exclut pas l’application de l’article 1195 du Code civil (considéré en l’état du droit comme supplétif de volonté) ou ne l’aménage pas
  • Caractériser en quoi les évènements actuels (qui ne se résument pas à une épidémie mais à l’ensemble de ses conséquences, notamment consécutives aux décisions prises par le pouvoir exécutif) auraient une incidence sur les conditions financières de fourniture de la prestation due
  • S’assurer qu’une adaptation du contrat est réaliste si c’est ce qui a vocation à être demandé à l’autre partie
  • Formaliser la demande de renégociation des termes du contrat pour pouvoir en justifier, notamment dans l’hypothèse d’une saisine du juge, en exposant les circonstances en cause ainsi que leurs conséquences, de façon à démontrer l’existence des conditions de mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil
  • Exposer les termes de la renégociation envisagée pour gagner du temps dans les discussions avec l’autre partie
  • Formaliser la demande de renégociation de façon à inclure celles des différentes premières modalités envisagées par les deux premiers alinéas de l’article 1195 du Code civil (renégociation simple, résiliation du contrat, saisine conjointe d’un juge pour qu’il adapte le contrat) qui seraient souhaitées, de façon à ce que le refus de l’autre partie, explicite ou implicite après l’expiration d’un délai raisonnable, soit global et permette de saisir le juge d’une demande tendant à ce que le juge révise le contrat ou y mette fin
  • Anticiper la saisine du juge en examinant les modalités judiciaires les plus adaptées en termes de pouvoirs du juge (ceux du juge du fond semblant plus adaptés que ceux du juge des référés) et de délais (la procédure à bref délai ou à jour fixe pouvant être envisagée en cas d’urgence)

Le but étant, dans une situation pouvant être critique, d’être sûr d’emprunter une voie adaptée et suffisamment rapide.

Il faut, à défaut, savoir s’orienter vers d’autres mécanismes.

Droit commercial général

Arst Avocats assiste ses clients dans les différents domaines du droit commercial :

• Il conseille ses clients sur les règlementations qui leur sont applicables. Il traite les différentes problématiques afférentes au droit des obligations (droit des contrats ou droit des contrats spéciaux et responsabilité contractuelle ou délictuelle) et intervient aux différents stades (négociation, conclusion, exécution et cessation) de la relation contractuelle entre l’entreprise et ses partenaires ou clients;
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Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise

Arst Avocats assiste et conseille ses clients :

• en matière de création d’entreprise ;
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Exemple d’intervention récente :
• Assistance dans le cadre d’une cotation de titres sur le marché Alternext de Paris
MORGAN JAMET

MORGAN JAMET

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Inscrit au barreau de Paris depuis 1999. Titulaire d’un D.E.A. de droit des contrats de la faculté de droit Jean Monnet (Paris XI)

PAULINE JACQUEMIN CUNY

PAULINE JACQUEMIN CUNY

avocate

Titulaire d’un Master II Droit du Multimédia et de l’Informatique et d’un Master II Droit Européen des Affaires de l’Université Paris II.

LAURENCE KOUASSI

LAURENCE KOUASSI

avocate

Titulaire d’un Master II Droit de l’entreprise de l’Université Paris X Nanterre et d’un Master II Traduction juridique et économique de l’Université de Cergy-Pontoise

MUIREANN ROONEY

MUIREANN ROONEY

avocate

Titulaire d’un Master II de l’Université Paris – Sorbonne