L’action en nullité pour dol et l’obligation d’information et de conseil

par | Fév 25, 2021 | Contrats

L’action en nullité pour dol n’exclut pas la possibilité d’agir pour manquement à une obligation d’information et de conseil.

Cour de cassation, 3ème chambre, 14 janvier 2021, n°19-24.881

En l’espèce, un couple avait été démarché par une société chargée de la commercialisation d’un programme immobilier et avait acheté un appartement à titre d’investissement immobilier locatif. Quelques années plus tard, le couple considérait que l’investissement avait été défavorable. Estimant avoir été mal informé, le couple avait assigné le démarcheur en nullité de la vente pour dol et subsidiairement avait demandé la réparation de son préjudice au titre d’un manquement à son obligation d’information et de conseil.

La nullité de la vente pour dol ayant été rejetée par la cour d’appel, le démarcheur estimait que le couple ne pouvait pas engager sa responsabilité.

Ce que réfute la Cour de cassation, rappelant qu’il est possible de cumuler les deux actions.

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MORGAN JAMET

MORGAN JAMET

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PAULINE JACQUEMIN CUNY

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LAURENCE KOUASSI

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MUIREANN ROONEY

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