Services d’intermédiation en ligne et utilisateurs professionnels

par | Fév 4, 2021 | Contrats

Règlement UE n°2019/1150 « Platform to business » : publication de lignes directrices par la commission européenne

La Commission européenne a publié des lignes directrices relatives au règlement UE n°2019/1150 « Platform to business ».

Le règlement, directement applicable dans l’UE depuis le 12 juillet 2020, vient encadrer la relation contractuelle entre les services d’intermédiation en ligne (site internet permettant à des tiers de proposer des contenus, services ou un espace de vente, tels que les marketplaces, Airbnb, Blablacar, etc.) et les utilisateurs professionnels.

Le règlement impose notamment des obligations minimales concernant les informations précontractuelles, les modalités de résiliation ou de suspension des services d’intermédiation, et la communication des critères de classement des offres et contenus par les plateformes.

Les lignes directrices viennent préciser ces obligations de transparence concernant les critères de classement des contenus et notamment les effets de toute rémunération sur ce classement.

Droit commercial général

Arst Avocats assiste ses clients dans les différents domaines du droit commercial :

• Il conseille ses clients sur les règlementations qui leur sont applicables. Il traite les différentes problématiques afférentes au droit des obligations (droit des contrats ou droit des contrats spéciaux et responsabilité contractuelle ou délictuelle) et intervient aux différents stades (négociation, conclusion, exécution et cessation) de la relation contractuelle entre l’entreprise et ses partenaires ou clients;
• il intervient à tous les stades des litiges auxquels l’entreprise est confrontée dans le cadre de son activité et la représente le cas échéant devant les juridictions compétentes ou dans le cadre des procédures alternatives de règlement des litiges (médiation, arbitrage…).

Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise

Arst Avocats assiste et conseille ses clients :

• en matière de création d’entreprise ;
• à tous les stades de la vie d’une société, de sa constitution à sa dissolution, pour la réalisation des opérations les plus simples aux plus complexes (scission, fusion, cotation sur un marché boursier…) ;
• dans le cadre de l’acquisition ou de la cession d’une entreprise qu’elle qu’en soit la forme (cession de fonds de commerce ou de droits sociaux) ainsi que des opérations qui la précèdent ou y font suite ;
• dans la mise en place des accords organisant les relations entre les associés de  la société (pacte d’associés, dispositifs d’actionnariat salarial).
Exemple d’intervention récente :
• Assistance dans le cadre d’une cotation de titres sur le marché Alternext de Paris
MORGAN JAMET

MORGAN JAMET

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Inscrit au barreau de Paris depuis 1999. Titulaire d’un D.E.A. de droit des contrats de la faculté de droit Jean Monnet (Paris XI)

PAULINE JACQUEMIN CUNY

PAULINE JACQUEMIN CUNY

avocate

Titulaire d’un Master II Droit du Multimédia et de l’Informatique et d’un Master II Droit Européen des Affaires de l’Université Paris II.

LAURENCE KOUASSI

LAURENCE KOUASSI

avocate

Titulaire d’un Master II Droit de l’entreprise de l’Université Paris X Nanterre et d’un Master II Traduction juridique et économique de l’Université de Cergy-Pontoise

MUIREANN ROONEY

MUIREANN ROONEY

avocate

Titulaire d’un Master II de l’Université Paris – Sorbonne