Invocation du secret des affaires pour des informations contenues dans une assignation

par | Mai 26, 2021 | Contrats

Si l’on évoque en principe le secret des affaires à propos de la production de pièces en justice, un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 avril 2021 rappelle que l’on peut se fonder sur le secret des affaires en matière d’acte de procédure. Voici ici une belle décision en matière de secret des affaires.

CA Paris, Pôle 1, Ch. 2, 8 avril 2021, RG 21/05090, SAS ITM Alimentaire International c/ Ministre de l’économie, des finances et de la relance

En l’espèce, le 19 février 2021, la société ITM AI (filiale de la société ITM entreprise propriétaire des enseignes Intermarché et Netto) est assigné par le Ministre de l’économie, des finances et de la relance devant le tribunal de commerce pour pratiques commerciales déloyales.

Constatant que l’assignation qui lui est délivrée contient des informations sensibles et qu’elle est en voie d’être également délivrée à la société AgeCore, une centrale d’achat dont ITM AI est actionnaire à 16% (les autres actions étant détenues par des concurrents), ITM AI assigne le Ministre en référé d’heure à heure aux fins de dire :

  • que l’assignation contient des informations confidentielles relevant du secret des affaires,
  • que leur divulgation lui causerait un dommage grave et irréversible,
  • qu’il est ainsi nécessaire de caviarder les informations confidentielles.

Déboutée en première instance, la société ITM AI interjette appel de l’ordonnance.

La Cour d’appel procède alors par étape, divers enseignements pouvant être tirés de son analyse.

Sur les données dont la protection est demandée

Rappelant la définition de secret des affaires de l’article L151-1 du Code de commerce, la Cour d’appel étudie dans un premier temps les données présentes dans l’assignation et dans les pièces produites à son appui. Il s’agit notamment d’informations chiffrées sur les montants facturés, sur le nombre de contrats signés avec les fournisseurs, sur les réductions obtenues par ITM AI auprès des fournisseurs, d’extraits de contrats cadres, d’un tableau présentant des volumes de commandes, des politiques commerciales, des conventions annuelles, des procès-verbaux de déclarations de fournisseurs comportant des éléments chiffrés, etc.

Selon la Cour d’appel, ces informations sont « manifestement non publiques, non aisément accessibles et datent de moins de 5 années de sorte qu’elles sont suffisamment récentes pour demeurer sensibles et stratégiques d’un point de vue commercial et concurrentiel ». Pour les pièces produites, la Cour relève qu’elles sont par ailleurs couvertes par des clauses de confidentialités, les parties ayant entendu les protéger. Selon les juges d’appel, ces données relèvent donc du secret des affaires.

On note ici que :

  • les nombreuses informations économiques et commerciales pouvant être considérées comme sensibles ;
  • le caractère récent des documents retenu pour confirmer la valeur commerciale de l’information ;
  • l’importance d’insérer des clauses de confidentialité dans ses contrats pour confirmer leur caractère secret.

Sur les mesures préventives demandées

Le Ministre indiquait dans un premier temps que le secret des affaires ne pouvait pas lui être opposé puisque les informations ont été obtenues dans l’exercice de son pouvoir d’enquête (se fondant ainsi sur l’article L151-7 et L151-7 du Code de commerce).

La Cour d’appel relève de son côté que le secret n’a pas été opposé au Ministre par la société ITM AI puisqu’il a pu obtenir communication des informations en cause, mais que ce secret doit être opposé aux autres parties. A ce titre, la Cour d’appel considère que le Ministre ne peut transmettre ces informations sans avoir pris des mesures protectrices.

Le Ministre soutenait ensuite que les mesures qui pouvaient lui être demandées porteraient de graves atteintes au droit de la défense.

Si la Cour d’appel acquiesce à cela, elle préconise des mesures provisoires. Elle impose alors de ne remettre à la société AgeCore qu’une version de l’assignation et des pièces expurgée de l’ensemble des données confidentielles (les données sensibles devront ainsi être caviardées).

Droit commercial général

Arst Avocats assiste ses clients dans les différents domaines du droit commercial :

• Il conseille ses clients sur les règlementations qui leur sont applicables. Il traite les différentes problématiques afférentes au droit des obligations (droit des contrats ou droit des contrats spéciaux et responsabilité contractuelle ou délictuelle) et intervient aux différents stades (négociation, conclusion, exécution et cessation) de la relation contractuelle entre l’entreprise et ses partenaires ou clients;
• il intervient à tous les stades des litiges auxquels l’entreprise est confrontée dans le cadre de son activité et la représente le cas échéant devant les juridictions compétentes ou dans le cadre des procédures alternatives de règlement des litiges (médiation, arbitrage…).

Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise

Arst Avocats assiste et conseille ses clients :

• en matière de création d’entreprise ;
• à tous les stades de la vie d’une société, de sa constitution à sa dissolution, pour la réalisation des opérations les plus simples aux plus complexes (scission, fusion, cotation sur un marché boursier…) ;
• dans le cadre de l’acquisition ou de la cession d’une entreprise qu’elle qu’en soit la forme (cession de fonds de commerce ou de droits sociaux) ainsi que des opérations qui la précèdent ou y font suite ;
• dans la mise en place des accords organisant les relations entre les associés de  la société (pacte d’associés, dispositifs d’actionnariat salarial).

CONTRATS


 

MORGAN JAMET

MORGAN JAMET

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Inscrit au barreau de Paris depuis 1999. Titulaire d’un D.E.A. de droit des contrats de la faculté de droit Jean Monnet (Paris XI)

PAULINE JACQUEMIN CUNY

PAULINE JACQUEMIN CUNY

avocate

Titulaire d’un Master II Droit du Multimédia et de l’Informatique et d’un Master II Droit Européen des Affaires de l’Université Paris II.

LAURENCE KOUASSI

LAURENCE KOUASSI

avocate

Titulaire d’un Master II Droit de l’entreprise de l’Université Paris X Nanterre et d’un Master II Traduction juridique et économique de l’Université de Cergy-Pontoise

MUIREANN ROONEY

MUIREANN ROONEY

avocate

Titulaire d’un Master II de l’Université Paris – Sorbonne