Les litiges d’une société commerciale relèvent de la compétence du tribunal de commerce

par | Mar 31, 2021 | Corporate

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 janvier 2021, 19-10.238, Inédit

Par un arrêt rendu le 6 janvier 2021 la Cour de cassation est venue rappeler un principe fondamental qui se doit d’être respecté lors des litiges rencontrés entre les associés d’une société commerciale.

L’article L.721-3 du Code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Paris a violé les dispositions dudit article en considérant aux termes de sa décision que la cession de titres d’une société commerciale relevait du tribunal de grande instance au motif qu’il s’agissait d’un acte de nature civile qui n’avait pas modifié le contrôle de la société concernée (arrêt du 25 septembre 2018, pôle 5, chambre 8).

Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise

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MORGAN JAMET

MORGAN JAMET

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Inscrit au barreau de Paris depuis 1999. Titulaire d’un D.E.A. de droit des contrats de la faculté de droit Jean Monnet (Paris XI)

JULIETTE SELLIER

JULIETTE SELLIER

avocate associée

Avocate au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master 2 en droit privé général et d’un Master 2 en droit des affaires et fiscalité de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (en partenariat avec HEC)
GARY COHEN

GARY COHEN

avocat

Avocat au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master 2 Fusions & Acquisitions de l’Université Paris-Saclay
SALOME CLAEYSSEN

SALOME CLAEYSSEN

juriste

Titulaire du 3eme cycle droit des sociétés de l’ENADEP.