Cadre juridique général

  • Le dispositif d’activité partielle ne peut être mis en place que s’il a fait l’objet d’une autorisation de la Direccte.
  • Les cas de recours au dispositif d’activité partielle sont les suivants :
    1. La conjoncture économique
    2. Des difficultés d’approvisionnement
    3. Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
    4. La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
    5. Tout autre circonstance de caractère exceptionnel

Epidémie Covid-19 et activité partielle

  • La circulaire Questions/Réponses du Ministère du travail du 17 mars 2020 envisage différents cas éligibles au dispositif d’activité partielle dans le contexte de l’épidémie du Covid-19, notamment:
    1. Fermeture administrative d’un établissement ;
    2. Absence massive de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise qui serait liée à une contamination ou à une mise en quarantaine ;
    3. Interruption temporaire des activités non essentielles dans la situation où les pouvoirs publics décideraient de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie ;
    4. Baisse d’activité liée à l’épidémie en cas de difficultés d’approvisionnement, d’annulations de commandes, de dégradation des services sensibles ;
    5. Suspension des transports en commun.

Des restrictions envisagées

  • Il semblerait que seraient éligibles à l’activité partielle :
    1. Les entreprises qui relèvent de l’obligation de fermeture prévue par l’arrêté du 14 mars 2020, complété par l’arrêté du 15 mars 2020 ;
    2. Les entreprises qui sont dans l’impossibilité de recourir au télétravail, de respecter les mesures de distanciation ou qui sont confrontées à une absence massive de salariés indispensables à la continuité de l’activité.
  • En revanche, ne seraient pas éligibles au dispositif d’activité partielle :
    1. Les entreprises autorisées à ouvrir et qui décident de rester fermer pour raison sanitaire ;
    2. Les entreprises qui sont en mesure de continuer leur activité, notamment par le recours au télétravail.

 

CHAOUKI GADDADA

CHAOUKI GADDADA

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master II (DESS) Droit et Relations sociales dans l’entreprise de l’Institut d’Etudes de Travail de Lyon IETL