Le champ d’application

Concerne du 3 mai au 23 août 2020

Ne concerne pas

 

Les projets de l’employeur pour faire face aux conséquence économiques, financières et sociales de l’épidémie
  • Les accords de performance collective
  • Les plans de sauvegarde de l’emploi
  • Les consultations récurrentes

 

 

Les délais dérogatoires de convocation

Pour le CSE central

Pour les CSE et CSE d’établissement

 

3 jours calendaires avant la réunion

2 jours calendaires avant la réunion

 
Au lieu de 8 jours

Au lieu de 3 jours

 

 

 

Les délais dérogatoires d’information-consultation

Délai …

… du CSE central

… des CSE et CSE d’établissement

… pour rendre un avis sans expertise 8 jours (au lieu de 1 mois) 8 jours (au lieu de 1 mois)
… pour rendre un avis avec expertise 12 jours (au lieu de 2 mois) 11 jours (au lieu de 2 mois)
… entre la transmission de l’avis du CSE au CSE central et la date à laquelle le CSE central est réputé consulté 1 jour minimum au lieu de 7 jours

 

 

Les délais dérogatoires d’expertise

Délai d’expert pour demander à l’employeur des informations complémentaires nécessaires à sa mission 24 heures (au lieu de 3 jours)
Délai de l’employeur pour répondre à la demande de l’expert 24 heures (au lieu de 5 jours)
Délai de l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise 48 heures (au lieu de 10 jours)
Délai de l’employeur pour saisir le juge d’un recours 48 heures (au lieu de 10 jours)
Délai minimal entre la remise du rapport par l’expert et l’expiration des délais de consultation du CSE 24 heures (au lieu de 15 jours)

 


FAUSTINE GRENIER

FAUSTINE GRENIER

avocate

Titulaire d’un Master 2 Droit et pratique des relations de travail de l’Université Paris Saclay.