Le droit des entreprises en difficulté est à la fois processuel (il repose sur l’ouverture de différents types de procédures, qui ont vocation à donner, chacun en ce qui le concerne, un cadre du traitement des difficultés du débiteur) et matériel (il énonce des principes ou règles, d’ordre public, qui modifient le régime des relations du débiteur avec les tiers, pour la réalisation des objectifs que se donne le droit des entreprises en difficulté). Savoir se repérer entre lesdites procédures est la première étape.

 

 

Organisation générale

 

Le  droit des procédures de traitement des difficultés des entreprises :

1) Repose à ce jour sur six procédures principales que sont les procédures de :

  • Mandat ad hoc
  • Conciliation
  • Sauvegarde (se déclinant en sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée)
  • Redressement judiciaire
  • Liquidation judiciaire
  • Rétablissement professionnel (non présenté ici)

2) S’articule autour de la notion d’état de cessation des paiements qui est définie comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

 

 

Articulation des procédures

 

schéma-articulation-des-procédures

schéma

 

Le mandat ad hoc

 

Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4
Dépôt d’une requête par le débiteur auprès du président du tribunal aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc (choisi par le débiteur) Ordonnance désignant un mandataire ad hoc et fixant sa mission Déroulement du mandat ad hoc (négociations avec les partenaires de l’entreprise pour tenter de trouver un accord avec eux pour mettre fin aux difficultés de l’entreprise) Obtention d’accords avec tout ou partie des partenaires
Ordonnance refusant de désigner un mandataire ad hoc Absence d’accords avec tout ou partie des partenaires

Le mandat ad hoc :

  • Est une procédure préventive, qui a vocation à être ouverte lorsque le débiteur ne se trouve pas en état de cessation des paiements
  • Peut durer tant que le débiteur n’est pas en état de cessation des paiements et que les négociations se poursuivent pour trouver des accords avec les participants
  • Ne produit pas d’effets erga omnes (à l’égard de tous), les tiers conservant l’ensemble de leurs droits et actions à l’encontre du débiteur

La conciliation

 

Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5
Dépôt d’une requête par le débiteur auprès du président du tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation et de désignation d’un conciliateur (choisi par le débiteur) Ordonnance ouvrant une procédure de conciliation Déroulement de la procédure de conciliation (négociations avec les partenaires de l’entreprise pour tenter de trouver un accord avec eux pour mettre fin aux difficultés de l’entreprise ou recherche d’acquéreurs Obtention d’accords avec tout ou partie des partenaires Constatation de l’accord de conciliation par le président du tribunal
Ordonnance refusant l’ouverture d’une procédure de conciliation Absence d’accords avec tout ou partie des partenaires Homologation de l’accord de conciliation par le tribunal
Durée maximale de 5 mois

La conciliation :

  • Est une procédure préventive, qui a vocation à être ouverte lorsque le débiteur ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours
  • Ne produit pas d’effets erga omnes (à l’égard de tous), les tiers conservant l’ensemble de leurs droits et actions à l’encontre du débiteur
  • Peut également servir à préparer la cession de l’entreprise, qui interviendra dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à la suite de la conciliation

La sauvegarde

 

Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4
Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde faite par le débiteur justifiant de difficultés qu’il ne peut surmonter et qui sont susceptibles de le conduire à un état de cessation des paiements Jugement ouvrant une procédure de sauvegarde Déroulement de la procédure de sauvegarde Jugement arrêtant un plan de sauvegarde d’une durée de dix ans au maximum
Jugement refusant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde Arrêt de la procédure de sauvegarde
Conversion en redressement judiciaire Jugement n’arrêtant pas un plan de sauvegarde
Conversion en liquidation judiciaire
Période d’observation : Durée maximale de 18 mois

La sauvegarde :

  • Est une procédure collective, qui a vocation à être ouverte lorsque le débiteur ne se trouve pas en état de cessation des paiements
  • Produit des effets erga omnes (à l’égard de tous), les créances antérieures  des tiers étant gelées
  • Tend principalement à l’adoption d’un plan de sauvegarde (ayant pour objet d’organiser l’apurement des créances déclarées et admises au passif

Le redressement judiciaire

 

Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4
Déclaration de cessation des paiements par le débiteur Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire Déroulement de la procédure de redressement judiciaire Jugement arrêtant un plan de continuation d’une durée de dix ans au maximum
Saisine du tribunal par le procureur de la république
Demande de conversion d’une procédure de sauvegarde Jugement refusant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire Arrêt de la procédure de redressement judiciaire
Assignation en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire Conversion en liquidation judiciaire Jugement arrêtant un plan de cession
  Période d’observation : Durée maximale de 18 mois

Le redressement judiciaire :

  • Est une procédure collective, qui a vocation à être ouverte lorsque le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et peur espérer un redressement de sa situation
  • Produit des effets erga omnes (à l’égard de tous), les créances antérieures  des tiers étant gelées
  • Tend principalement à l’adoption d’un plan de continuation (ayant pour objet d’organiser l’apurement des créances déclarées et admises au passif) et subsidiairement d’un plan de cession de l’entreprise à un repreneur

La liquidation judiciaire

 

Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4
Déclaration de cessation des paiements par le débiteur Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire Déroulement de la procédure de liquidation judiciaire (réalisation des actifs / apurement du passif Jugement de clôture pour apurement du passif
Saisine du tribunal par le procureur de la république
Assignation en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire Jugement refusant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire Plan de cession Cession d’actifs isolés
Demande de conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
 

Poursuite d’activité : Durée maximale de 6 mois

   

La liquidation judiciaire :

  • Est une procédure collective, qui a vocation à être ouverte lorsque le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que sa situation est irrémédiablement compromise ou que son activité a cessé
  • Produit des effets erga omnes (à l’égard de tous), les créances antérieures  des tiers étant gelées
  • Tend principalement à la réalisation des actifs du débiteur pour permettre l’apurement des créances déclarées et admises au passif


MORGAN JAMET

MORGAN JAMET

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Inscrit au barreau de Paris depuis 1999. Titulaire d’un D.E.A. de droit des contrats de la faculté de droit Jean Monnet (Paris XI)

FANNY HURREAU

FANNY HURREAU

avocate associée

Avocate au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master II Professionnel de Droit des Affaires spécialité Contentieux des affaires de l’Université de Paris X Nanterre. Mandataire sportif.