Aujourd’hui, 1er juillet 2020, entre en vigueur la demande de brevet provisoire.

Nouveauté introduite par la Loi Pacte dont les modalités ont été déterminées par le décret n°2020-15 en date du 8 janvier 2020, l’objectif affiché de la demande provisoire de brevet est d’offrir aux opérateurs, notamment aux PME et aux start-ups, un accès allégé vers la délivrance d’un brevet. Cependant, malgré l’intérêt que cette procédure pourrait avoir, il convient d’être prudent dans sa mise en œuvre.

Les opérateurs économiques ayant déposé un brevet le savent, l’obtention d’un dépôt requiert du temps (environ 2 ans), de nombreuses formalités et des frais importants (au minimum quelques milliers d’euros).

La demande provisoire de brevet prévue à l’article R612-3-1 du Code de la propriété intellectuelle a désormais pour but d’ouvrir un droit de priorité tout en différant dans le temps des formalités et le paiement de nombreux frais.

Ainsi lors de sa demande, le déposant pourra se limiter :

  • à une description de l’invention (la fourniture d’une ou plusieurs revendications et de l’abrégé du contenu technique de l’invention étant reportée) ;
  • au paiement de la redevance de dépôt, soit 36 euros (le paiement de la redevance portant sur le rapport de recherche (520 euros) étant également reporté).

Dans un délai de 12 mois à compter de la demande provisoire de brevet et si le déposant souhaite qu’elle devienne une demande « normale » de brevet, il pourra solliciter une mise en conformité de celle-ci (i) en fournissant l’ensemble de la documentation manquante et (ii) en versant la redevance de rapport de recherche.

Il convient toutefois d’être prudent dans la mise en œuvre de cette procédure. Notamment, en souhaitant procéder (trop) rapidement, la description de l’invention pourrait s’avérer incomplète, ne pas délimiter avec précision celle-ci et ainsi entraver sa protection lors d’une mise en conformité de la demande de brevet (une modification de la description n’étant par principe pas envisageable lors de la mise en conformité).

Dès lors il est toujours recommandé de recourir à un spécialiste afin de se voir accompagner lors de sa demande de brevet, que celle-ci soit « provisoire » ou « normale ».


PAULINE JACQUEMIN - CUNY

PAULINE JACQUEMIN - CUNY

Avocate

Titulaire d’un Master II Droit du Multimédia et de l’Informatique et d’un Master II Droit Européen des Affaires de l’Université Paris II.
CORA ATALA CUBELLS

CORA ATALA CUBELLS

Avocate aux Barreaux de Paris et de Barcelone, DPO externe

Titulaire d’un Master 2 en Droit Européen et International des Affaires par l’Université Paris Dauphine-PSL (Paris IX)