Qu’est-ce qu’une signature à distance ?

 

Lorsqu’on parle de signer un acte à distance, plusieurs procédures de signature peuvent être envisagées :

  • la procédure traditionnelle de l’orignal papier échangé par voie postale : cette signature vous permet à terme de posséder l’original de votre acte ou contrat signé manuscritement par chacune des parties. Cependant cette procédure de signature peut s’avérer longue et actuellement, en raison de la fermeture de nombreux bureaux de poste, il est peu probable qu’elle puisse bien fonctionner.
  • l’envoi d’une copie scannée du contrat signé par chacune des parties : cette procédure de signature d’un acte permet de s’échanger rapidement les versions des actes signés entre les parties (si lesdites parties ont chacune un scanner à disposition). Cependant la jurisprudence accorde peu de valeur à la signature scannée indiquant qu’elle est insuffisante pour s’assurer de l’authenticité de l’engagement juridique d’une partie.
  • la signature électronique : celle-ci est légalement reconnue depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et est aujourd’hui encadrée par le règlement européen eIDAS du 23 juillet 2014. Elle permet de signer quasiment instantanément un document notamment par l’intermédiaire d’un logiciel auquel les parties ont accès via un lien reçu sur leur adresse e-mail. Afin de garantir la validité juridique de la signature et de l’acte signé, il est nécessaire de choisir le logiciel d’un Prestataire de Services de Confiance (PSCo) qualifié permettant de réaliser des signatures avancées et des signatures qualifiées (au sein du cabinet Arst Avocats, nous utilisons DocuSign).

 

Puis-je utiliser la signature électronique pour tous les documents ?

 

Si cette signature électronique se heurtait auparavant à des oppositions (de la part des particuliers, des professionnels et de l’administration), elle est aujourd’hui de plus en plus mise en œuvre et acceptée.

Elle peut ainsi être utilisée pour signer :

  • En droit des contrats : tous vos contrats et vos avenants (contrat de prestation de service, contrat de franchise, bail, etc) ;
  • En droit des sociétés :
    • Les actes afférents à la constitution d’une société ;
    • Les actes préparatoires aux assemblées (convocations, rapports de gestion et spéciaux, rapports des dirigeants) ;
    • Les actes sous seing privé de décisions unanimes des associés, valant procès-verbaux d’assemblée générale, à la condition que ce dernier mode de décisions collectives soit statutairement autorisé, et, pendant la tenue de l’assemblée, les feuilles de présence et procès-verbaux d’assemblée générale ;
    • les actes de cession d’actions (le service de l’enregistrement acceptant d’enregistrer de tels actes signés par voie électronique) ;
    • les pactes d’actionnaires et autres règlements intérieurs.

 


PAULINE JACQUEMIN CUNY

PAULINE JACQUEMIN CUNY

Avocate

Titulaire d’un Master II Droit du Multimédia et de l’Informatique et d’un Master II Droit Européen des Affaires de l’Université Paris II.