La loi d’orientation des mobilités (ci-après « LOM »), dont l’ambition est de modifier en profondeur la politique des transports, a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019.

Outre les mesures destinées à la réussite de la transition écologique et au financement des investissements dans les infrastructures de transport, la LOM apporte des nouveautés dans les rapports employeurs – salariés.

Entre autres mesures, la LOM institue une obligation de négocier un accord collectif pour les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site sur le thème de la mobilité entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.

En outre, la LOM institue une obligation de prise en charge par l’employeur des frais de transport individuels et crée un « forfait mobilités durables. »

 

 

La négociation mobilité

Accord collectif – Le thème des trajets domicile-travail devient un nouveau sujet de négociation obligatoire pour les entreprises où 50 salariés au moins sont employés sur un même site.

Ce thème doit être abordé dans le cadre des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’employeur devra négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité des salariés (par exemple, par le recours au télétravail), en incitant à l’usage de modes de transport dit « vertueux » et en prenant en charge des frais de transports personnels par l’employeur.

Plan mobilité – En l’absence d’accord dans le cadre de la négociation obligatoire, l’employeur doit mettre en place un plan de mobilité ayant le même objet.

 

 

La participation de l’employeur aux frais de transport personnels

La LOM institue une obligation générale de prise en charge des frais de transport personnel des salariés, qui est à la charge l’employeur.

L’objectif poursuivi par le législateur avec cette nouvelle obligation est de favoriser les modes de transport dit « propre. »

Cette obligation s’applique à toute entreprise, étant précisé que le législateur n’a prévu aucune condition d’effectif :

Pour les entreprises soumises à l’obligation de négociation sur le thème de la mobilité, elles doivent déterminer par accord d’entreprise ou interentreprises, ou à défaut par accord de branche, les conditions, les modalités et les critères de ladite prise en charge ;

  • Pour les entreprises qui ne parviennent pas à aboutir à un accord collectif et pour les entreprises non soumises à l’obligation de négocier, l’employeur doit procéder par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s’il existe.

Parmi les mesures qui peuvent être négociées ou prises par l’employeur à ce titre, peuvent notamment être prévues :

  • La prise en charge des frais relatifs à l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes pour les salariés ne bénéficiant pas d’une desserte régulière en transport collectif public ou privé mis en place par l’employeur ou dans une zone non couverte par un plan de mobilité employeur.

La prise en charge des frais résultant de l’usage d’un véhicule personnel, hors covoiturage, n’est possible que pour les salariés dont les conditions de travail rendent indispensables un tel usage.

Le forfait mobilité durable – Avec la création du forfait mobilités durables, la LOM a fusionné l’indemnité kilométrique vélo et l’indemnité forfaitaire de covoiturage.

Ce forfait permet la prise en charge, pour tout ou partie :

  • des frais de déplacement en vélo et vélo à pédalage assisté personnel ;
  • des frais occasionnés en qualité de conducteur ou de passager d’un covoiturage ou en transports publics de personnes.

Les frais pris en charge par l’employeur au titre du forfait mobilité durable bénéficient d’une exonération de cotisations de sécurité sociale, de CSG / CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés, dans la limite de 400 euros par an (dont 200 euros au maximum au titres des frais carburants).

Les frais d’abonnement aux transports publics (par exemple, Pass Navigo) ne relèvent pas du forfait mobilité durable, de telle sorte qu’ils s’ajoutent à celui-ci, dans la limite du montant le plus élevé entre 400 euros et le montant de la prise en charge des transports en commun.

Le cas échéant, la prise en charge par l’employeur peut revêtir la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité », émis par une société spécialisée.

Les modalités d’application du forfait mobilité durable et du titre-mobilité restent néanmoins devoir être précisées par décret.

 

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QUENTIN MISSEOU

QUENTIN MISSEOU

Avocat

Titulaire d’un Master II Droit Social de l’Université de Cergy-Pontoise.

CHAOUKI GADDADA

CHAOUKI GADDADA

Avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master II (DESS) Droit et Relations sociales dans l’entreprise de l’Institut d’Etudes de Travail de Lyon IETL.