Deux types de mesures :

Les mesures d’urgence « spéciales Covid 19 » proposées par l’Etat, pour répondre aux difficultés immédiates de trésorerie. Objectif : Alléger immédiatement l’impact de la crise sur la trésorerie

Les mesures d’urgence de droit commun pour sortir de la crise. Objectif : Faire face aux difficultés – Organiser la sortie de la crise par la mise en place d’un étalement des dettes négocié avec les créanciers – gérer la cessation des paiements

 

Les mesures d’urgence « spéciales Covid 19 » proposées par l’Etat, pour répondre aux difficultés immédiates de trésorerie

 

Le fonds de solidarité

 

Annonce du Ministre de l’économie Bruno Lemaire du 17 mars 2020 – en attendant le décret ou l’arrêté pour l’application pratique immédiate.

Les deux conditions pour bénéficier de ce fonds de solidarité

  1. Être une entreprise éligible (Une entreprise dont l’activité a été fermée (l’arrêté du 14 mars, modifié par l’arrêté 15 mars) ou une entreprise qui perd 70 % de son chiffre d’affaires, étant précisé que cette perte sera déterminée par une comparaison des CA de mars 2019 et mars 2020.
  2. Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros

La forme de l’aide mise en place par le fonds de solidarité :

  1. Une aide rapide, simple, automatique sur simple déclaration de 1500 euros. Cette aide sera versée par la Direction générale des finances publiques.
  2. Un dispositif anti-faillite pour les entreprises qui emploient au moins un salarié : un soutien financier supplémentaire serait versé pour éviter la faillite

 

Report des échéances de cotisation URSAFF

 

Le report de l’échéance du 15 mars, en totalité ou en partie, pour la part patronale ou salariale, pour une durée allant jusqu’à 3 mois

 

  • Cas n°1: La DSN de février 2020 n’a pas été déposée. Elle peut alors l’être jusqu’aujourd’hui 16 mars, avec une modulation de paiement dans cette DSN.
  • Cas n°2 : La DSN de février 2020 a déjà été déposée. Il est encore possible de modifier son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, sur le site de l’urssaf (modalités pratiques : http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf).
  • Cas n°3 : Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, sans prélèvement automatique (prélèvement SEPA). Il peut soit ne pas procéder au paiement de ses cotisations, soit réduire le montant payé en réalisant un virement de moindre importance.
  • Cas n°4 : La décision de report du paiement des cotisations ne porte que sur les cotisations salariales, l’employeur souhaitant régler les cotisations patronales. L’employeur peut alors se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : «Nouveau message» / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle”.

 

Report du paiement des impôts directs auprès du SIE

 

Report de l’acompte d’IS du 15 mars ou du 15 juin / Report de la mensualité de CFE

 

  • Cas n°1 : La société a déjà donné l’instruction de règlement de son échéance du 15 mars. Elle peut éventuellement essayer de se rapprocher de sa banque pour s’opposer au prélèvement SEPA.
  • Cas n°2 : Le paiement a déjà été réalisé ; le prélèvement est effectif. La société a alors la possibilité d’en demander le remboursement auprès du SIE. Un formulaire de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt a été spécifiquement créé pour répondre à la crise du Covid 19.

 

Report du paiement de la TVA ? Ni les communiqués de presse, ni le formulaire préparé par le ministère pour solliciter des délais de paiement, ne traitent des impôts indirects, et notamment, de la TVA. L’Etat confirme que seuls les impôts directs semblent concernés par les mesures d’urgence spécifiques au Covid 19, la TVA n’étant pas concernée par les mesures de report. Pour autant, dans certaines situations, telles que les fermetures de boutiques ou de restaurants, il pourrait être envisagé une compensation entre la TVA exigible au mois de février (paiement devant intervenir entre le 19 et 21 du mois de mars), avec un éventuel crédit de TVA dont les résultats prévisionnels de l’entreprise du mois de mars 2020 laissent à penser qu’il serait disponible à la fin du mois de mars. Une telle modulation ne peut être mise en œuvre sans l’accord du SIE et uniquement sur présentation de données comptables justifiant la modulation opérée.

 

Remise d’impôt direct : Ces remises ne seront décidées par l’administration fiscale qu’après un examen individualisé des demandes. Pour cela, une demande justifiée par les circonstances et étayée par des données comptables (la présentation d’un prévisionnel chiffré exposant les difficultés rencontrées et le plan d’étalement des dettes) devra être présentée.

 

Mobilisation de Bpifrance

 

  • Octroi d’une garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie accordés par une banque française, consentis aux entreprises pour les conséquences du Coronavirus. Garantie auprès des banques à hauteur de 90%  pour des prêts de 3 à 7 ans ; Garantie auprès des banques à hauteur de 90% pour les découvert autorisés sur 12 à 18 mois.
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme accordés par Bpifrance, sur demande motivée par le contexte. BPIFrance accepte la suspension des paiements des échéances de prêt à compter de ce jour, 16 mars 2020.
  • Apport de liquidités exceptionnelles : Les prêts Atout  pour les PME ou ETI (voir ci-dessous) ; Bpifrance mobilise les factures et y ajoute un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé.
  • Un numéro vert a été mis en place par Bpifrance pour soutenir les entreprises : 0 969 370 240. Un formulaire de demande en ligne est disponible sur le site www.bpifrance.fr

 

Le « Prêt Atout » de Bpifrance

 

Un prêt de trésorerie exceptionnel mis en place par BpiFrance :  prêt sans garantie sur les actifs de la société ou du dirigeant, dédié aux entreprises qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire de Covid-19.

  • Entreprises éligibles : TPE, PME et ETI selon définition européenne / 12 mois d’activité minimum / Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €, et les entreprises en difficulté)
  • Dépenses financées : un besoin de trésorerie ponctuel, une augmentation exceptionnelle du BFR, lié à la conjoncture
  • Montant : De 50 000 à 5 000 000 € pour les PME. Jusqu’à 30 000 000 € pour les ETI
  • Aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant
  • Durée / amortissement :  De 3 à 5 ans. Différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois
  • Conditions financières : Taux fixe ou variable
  • Modalités : Partenariat financier (1 pour 1). Échéances trimestrielles, amortissement financier du capital

 

Chômage partiel simplifié et renforcé

Ce dispositif permet à l’employeur de :

  • Première mesure possible : fermer temporairement tout ou partie de son établissement ;
  • Deuxième mesure possible : réduire l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en-deçà de la durée légale de travail.

Deux étapes : 1) Demande d’autorisation auprès de la Direccte de recourir au dispositif d’activité partielle, après consultation du CSE le cas échéant. 2) Une fois cette autorisation obtenue, l’employeur adresse une demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle. Voir notre note détaillée sur ce sujet

 

Outils d’aides à la négociation :

    1. Pour le rééchelonnement des crédits bancaires : Médiateur du crédit

Ces rééchelonnements doivent être négociés avec les établissements de crédit, certains ayant déjà annoncé qu’ils accepteraient, quasi- automatiquement, un report de 6 mois des échéances de remboursement. Le médiateur du crédit peut notamment intervenir pour les motifs suivants : dénonciation d’un découvert ou d’une ligne de crédit et/ou refus de rééchelonnement d’une dette

    1. Pour les négociations avec des clients ou des fournisseurs : Médiateur des entreprises

Le Médiateur des entreprises apporte, gratuitement, son aide aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges occasionnés par les conséquences de la crise sanitaire. Voir notre note détaillée sur vos options en matière de renégociation de vos contrats.

  • Autres mesures d’urgence annoncées et dédiées aux  entreprises

Certaines ne pourront être mises en œuvre de manière certaine qu’après adoption d’un texte de loi

    • Report des échéances bancaires pour 6 mois sans frais (dans l’attente d’une loi ou d’un décret, sous réserve de l’accord de l’établissement bancaire)
    • Report de loyers pour les baux commerciaux pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs (dans l’attente d’une loi ou d’un décret, sous réserve de l’accord du bailleur)
    • Suspension des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs

 

 


 

 

 

Les mesures d’urgence de droit commun pour sortir de la crise

Les mesures de droit commun ont pour objectif de permettre aux entreprises de sortir de la crise par la mise en place de solutions sur le moyen et long terme. Ces dispositifs permettent d’aller au delà, par un processus plus profond et global de prévention et de traitement des difficultés.

 

Mandat ad hoc / Conciliateur de justice

Les sociétés peuvent solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur par le Président du Tribunal de commerce, aux fins de négocier avec les créanciers les efforts nécessaires. Ces acteurs sont spécialisés dans les situations de difficultés financières et économiques. Ils interviendront de manière indépendante, transparente et dans un esprit constructif pour établir un diagnostic de la société et proposer des solutions adaptées, tout en incitant les créanciers à faire les efforts nécessaires pour permettre la survie de l’entreprise. Dans les deux cas, l’objectif poursuivi est d’obtenir : des délais de paiement ; de nouveaux échéanciers de remboursement des prêts ; des remises et dégrèvements de cotisations et impôts. Ces procédures sont confidentielles et encadrent la durée des négociations, avec un système protecteur pour la société (ex. pendant le temps des négociations, les établissements bancaires ou l’Urssaf peuvent suspendre volontairement leurs démarches de recouvrement).

Condition sine qua non : ne pas être en état de cessation des paiements (pour le mandat ad hoc), ou à tout le moins, s’agissant de la conciliation, de ne pas l’être depuis plus de quarante-cinq jours.

 

 

Sauvegarde judiciaire

Une procédure préventive pour aider une société dans le traitement de ses difficultés insurmontables avant que celle-ci ne soit en état de cessation de paiement. L’objectif est de permettre à l’entreprise de continuer son activité (au besoin en procédant à sa réorganisation), de maintenir l’emploi et d’apurer ses dettes. La procédure commence par l’ouverture d’une période d’observation (entre 6 mois et 18 mois) pendant laquelle est dressé un bilan économique et social de l’entreprise en vue de définir ses possibilités de rétablissement (inventaire des biens, état des créances, etc.). A l’issue de cette période un plan de continuation est arrêté et doit permettre à la société d’apurer ses dettes tout en relançant son activité.

 

 

Redressement judiciaire

Il s’agit d’une procédure, à laquelle les règles de sauvegarde sont appliquées, et qui est ouverte aux sociétés qui sont en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. L’objectif est de permettre une restructuration de l’entreprise en profondeur pour que l’activité puisse être relancée, que l’emploi soit préservé au mieux, tout en réalisant un apurement des dettes. Cette procédure commence également par l’ouverture d’une période d’observation. A l’issue de cette période, plusieurs options :

  • L’activité n’est plus viable, la procédure est convertie en liquidation judiciaire  ;
  • L’activité est viable, une poursuite de l’activité est possible. Certains actifs seront cédés, d’autres seront conservés. Un plan de continuation sera arrêté afin de permettre à la société d’apurer ses dettes (sur une durée maximale de 10 ans) tout en relançant son activité.

En cas de continuation, l’objectif prioritaire est de démontrer qu’après la mise en place du plan, l’activité de la société est suffisamment bénéficiaire pour permettre la poursuite de l’activité courante (voir un développement de celle-ci) tout en réalisant le paiement des échéances de la dette arrêtée à la date de l’ouverture de la procédure (généralement réduite du fait des remises et dégrèvements obtenus).

JULIETTE SELLIER

JULIETTE SELLIER

avocate associée

Avocate au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master 2 en droit privé général et d’un Master 2 en droit des affaires et fiscalité de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (en partenariat avec HEC)