L’Ordonnance n° 2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat assouplie les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telles que prévues initialement à l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

 

A titre temporaire, tout employeur peut, jusqu’au 31 août 2020, verser à ses salariés dont les revenus ne dépassent pas 3 fois le montant du SMIC une prime exceptionnelle, défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, dans les conditions suivantes :

  • Par décision unilatérale, jusqu’à un montant de 1.000 euros ;
  • Par accord d’intéressement, jusqu’à un montant de 2.000 euros.

Lorsqu’elle est mise en place, cette prime doit concerner l’ensemble du personnel, sur le fondement du principe d’égalité de traitement.

L’employeur peut toutefois moduler le montant de cette prime entre ses salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

L’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a ajouté un nouveau critère de modulation qui est lié aux conditions de travail des salariés pendant la crise sanitaire.

En clair, l’employeur pourra rétribuer plus, au titre de cette prime, à un salarié qui est conduit à se déplacer quotidiennement dans le cadre de son activité professionnelle (notamment les livreurs, hôtes de caisse, agents de sécurité, etc.).

Rappel historique

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite PEPA, est une prime facultative qui a vu le jour en 2019 à la suite du mouvement dit des « gilets jaunes » afin d’augmenter le pouvoir d’achat notamment des salariés du secteur privé, dont les revenus ne dépassent pas 3 fois le montant du SMIC.

La loi du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est venue conditionner le versement de cette prime à l’existence d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise ou à la négociation d’un tel accord.

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venu assouplir temporairement les conditions de versement de ladite prime.


CHAOUKI GADDADA

CHAOUKI GADDADA

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master II (DESS) Droit et Relations sociales dans l’entreprise de l’Institut d’Etudes de Travail de Lyon IETL

FAUSTINE GRENIER

FAUSTINE GRENIER

avocate

Titulaire d’un Master 2 Droit et pratique des relations de travail de l’Université Paris Saclay.