Rappel du calendrier pour l’adoption du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19

 

 

Présentation du projet de loi par le gouvernement le 18 mars 2020

Le 18 mars 2020, le gouvernement a présenté au Sénat un projet de loi d’urgence visant, notamment, à instaurer un état d’urgence sanitaire et à lui permettre d’adopter, par ordonnances, des mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-Covid-19. La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement au titre de ce projet de loi.

La phase parlementaire

  • Le 19mars 2020, le projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat.
  • Le 21 mars 2020, le projet de loi a été modifié et adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale.
  • Ce dimanche 22 mars, le projet de loi a été adopté par la commission mixte paritaire.

 

 

État d’urgence sanitaire et droit de la sécurité sociale

 

Prestations de santé : suppression du délai de carence pendant l’état d’urgence sanitaire

Les prestations en espèce de sécurité sociale sont versées dès le premier jour d’arrêt pour tous les arrêts de travail débutant à compter de la date de publication de la loi d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire

 

 

Autorisation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d’urgence pouvant prendre effet le 12 mars 2020 dans les domaines suivants :

 

Les ruptures des contrats de travail : Le gouvernement pourra limiter les ruptures des contrat de travail.

Dispositif d’activité partielle : Le gouvernement pourra renforcer le dispositif d’activité partielle par un aménagement du régime social des indemnité versées dans ce cadre, une extension du régime des bénéficiaires, une réduction du reste à charge de l’entreprise.

Indemnisation complémentaire des arrêts de travail des salariés : Le gouvernement pourra adapter les conditions et modalités d’attribution du complément de salaire à la charge de l’employeur en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident de ses salariés.

Jours de congés payés : Le gouvernement pourra permettre à un accord collectif d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de jours de congés payés des salariés dans la limite de six jours ouvrables.

 Jours de RTT, jours de repos issus des conventions de forfait et jours de repos issus du compte épargne temps (CET) : Le gouvernement pourra permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de RTT, des jours repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur les CET du salarié.

Durée du travail, repos hebdomadaire et repos dominical : Le gouvernement pourra permettre aux entreprises relevant de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

Participation, intéressement et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Le gouvernement pourra modifier les dates limites et les modalités de versement des primes de participation ou d’intéressement, ainsi que les dates limites et conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Information-consultation du comité social et économique (CSE) : Le gouvernement pourra modifier les modalités d’information et de consultation du CSE pour permettre à leurs membres de rendre leur avis dans les délais requis.

Médecine du travail : Le gouvernement pourra aménager les modalités d’organisation des examens devant la médecine du travail.

 

 


CHAOUKI GADDADA

CHAOUKI GADDADA

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master II (DESS) Droit et Relations sociales dans l’entreprise de l’Institut d’Etudes de Travail de Lyon IETL