Cadre juridique général

Habilitation générale

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment pour objet :

D’autoriser le gouvernement à prendre dans différents domaines des mesures relevant du domaine de la loi

Dans un délai de trois mois

Si nécessaire avec effet à compter, rétroactivement du 12 mars 2020

Habilitation spéciale

Une des finalités de l’habilitation est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et ses incidences sur l’emploi.

Concernant cet objectif le gouvernement est habilité à prendre un certain nombre de mesures

Les mesures du projet de loi concernant les relations d’affaires

Modification des obligations : des mesures

Modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs, ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours mentionnées au II et au III de l’article L. 211-14 du code de tourisme ;

Reports, étalements, renonciations : des mesures

Permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.

Les mesures du projet de loi concernant les relations d’affaires

Des modifications des obligations

Des personnes morales de droit privé ayant une activité économique dans certaines relations à l’égard de leurs clients et fournisseurs

Des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs

 

Des mesures spécifiques pour les très petites entreprises affectées

Reports ou étalements de loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels

Renonciation aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures

Des mesures réservées à certaines catégories d’acteurs

ggggggggg Des mesures a priori limitées ggggggggggggggggggggggggggg

A certaines formes de relations (clients, fournisseurs, coopératives …)

A certains sujets (délais de paiement, pénalités, …) pour l’ensemble des personnes morales de droit privé et même pour les très petites entreprises

Des mesures qui sont susceptibles de laisser une grande place à l’application de certains mécanismes, à savoir

Du droit commun de la sanction du non respect de ses obligations par une partie (exception d’inexécution, réduction de prix, exécution forcée, résolution, responsabilité …), à tout le moins dans les relations non concernées

Des mécanismes tels que la force majeure ou l’imprévision et leurs conséquences

Et qui laissera sans doute aussi une grande place à la négociation

MORGAN JAMET

MORGAN JAMET

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Inscrit au barreau de Paris depuis 1999. Titulaire d’un D.E.A. de droit des contrats de la faculté de droit Jean Monnet (Paris XI)