Indemnité de licenciement : Impact de la faute grave pendant le préavis

 « Si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat. Il en résulte que la Cour d’appel qui constate que la faute grave...

Vidéo-La saisie du contrat d’assurance-vie par le comptable public

Jefferson Larue, avocat associé chez Arst avocats vous présente la saisie du contrat d'assurance-vie par le comptable public.   Tweet   Avocat au Barreau de Paris depuis 2000, titulaire du D.E.S.S Juriste d’Affaires (en partenariat avec HEC) de la faculté...

Actualité – Barèmes dits Macron validés par la Cour de cassation

Par avis rendu le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a considéré que les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du Code du travail, dits barème Macron, n’étaient pas contraires aux conventions et traités internationaux, en l’occurrence les articles 6 & 1 de la...