Covid 19 & Droit commercial : L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

I. Le contexte de l’établissement de l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020   La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par...

Covid-19 & Droit social : Dernières ordonnances

Aujourd'hui trois ordonnances sur les 25 annoncées ont été adoptées. Nous les mettons à votre disposition. Ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos Ordonnance adaptant temporairement les conditions et...

Arst Avocats website now available in English and Spanish

Arst Avocats website now available in English and Spanish In order to provide clients with an easier access to information, Arst Avocats is very pleased to announce the launching of the English and Spanish versions of its website https://cabinet-arst.com. This is an...

Covid-19 : La tenue de l’AGOA de ma SAS pendant le confinement

Les questions qui se posent actuellement dans les SAS     Est-il obligatoire de réunir l’assemblée générale pour l’approbation des comptes et l’affectation du résultat de l’exercice clos ?    Réponse : L’AG est obligatoire si les statuts le prévoient...

Projet de loi d’urgence et droit social : adopté par le Parlement

Rappel du calendrier pour l'adoption du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19     Présentation du projet de loi par le gouvernement le 18 mars 2020 Le 18 mars 2020, le gouvernement a présenté au Sénat un projet de loi d’urgence visant,...