Actualité – Barèmes dits Macron validés par la Cour de cassation

Par avis rendu le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a considéré que les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du Code du travail, dits barème Macron, n’étaient pas contraires aux conventions et traités internationaux, en l’occurrence les articles 6 & 1 de la...

Le régime social des cadeaux d’affaires

Les cadeaux dits d’affaires offerts à des clients ou à des partenaires peuvent être assujettis à cotisations et contributions de sécurité sociale. Présentation Le régime social des cadeaux d’affaires est appréhendé par l’article L. 242-1-4 du Code de la sécurité...

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