L’enregistrement des actes signés électroniquement

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises peuvent faire enregistrer auprès des services des enregistrements compétents les actes sous seing privé signés électroniquement, à l’exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l’article 1589-2 du Code...

Clause résolutoire et renonciation du bailleur

Un bailleur qui a sollicité et obtenu l'acquisition d'une clause résolutoire aux termes d'une décision devenue définitive, ne peut plus, en cas de non-respect par le preneur des délais de paiement conditionnant la suspension des effets de la clause résolutoire,...

Bonne année 2021

Arst Avocats vous remercie de votre confiance et vous présente ses meilleurs vœux pour l'année 2021 Retour sur une année riche en événements

Covid-19 – Nouveau tour de vis imposé aux assureurs français !

Durant le premier confinement lié à la crise sanitaire déclenchée par la propagation du Covid-19, les pouvoirs publics ont sollicité un certain nombre d’acteurs afin qu’ils contribuent à l’effort national de soutien de l’économie française. Lors de son discours du 13...

Covid 19 – Focus sur le sort des loyers commerciaux

Présentation de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire   Le contexte de l’établissement de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020...

Arst Avocats ouvre un deuxième bureau à Neuilly

Arst Avocats continue son expansion en France   Le cabinet renforce sa présence en ouvrant de nouveaux bureaux situés 25 Boulevard Vital Bouhot à Neuilly-sur-Seine. Depuis le 7 juillet 2020, Arst Avocats vous accueille dans ses nouveaux bureaux à...