La fusion-absorption et l’action publique contre l’absorbée
Cour de cassation, chambre criminelle, 25.nov.2020, n°18-86.955 FS PBI, Société Iron Mountain France Par un arrêt en date du 25...
Le statut d’agent commercial et le pouvoir de négocier les prix
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20.231, Publié au bulletin CJUE...
L’enregistrement des actes signés électroniquement
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises peuvent faire enregistrer auprès des services des enregistrements compétents les actes sous seing privé signés électroniquement, à l’exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l’article 1589-2 du Code...
Clause résolutoire et renonciation du bailleur
Un bailleur qui a sollicité et obtenu l'acquisition d'une clause résolutoire aux termes d'une décision devenue définitive, ne peut plus, en cas de non-respect par le preneur des délais de paiement conditionnant la suspension des effets de la clause résolutoire,...
Brexit et contrats d’assurance en cours
L’interprétation combinée de l’article L....
Bonne année 2021
Arst Avocats vous remercie de votre confiance et vous présente ses meilleurs vœux pour l'année 2021 Retour sur une année riche en événements
La fermeture totale du commerce et la force majeure
La fermeture totale du commerce dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du confinement est susceptible de revêtir le caractère de la force majeure
Covid-19 – Nouveau tour de vis imposé aux assureurs français !
Durant le premier confinement lié à la crise sanitaire déclenchée par la propagation du Covid-19, les pouvoirs publics ont sollicité un certain nombre d’acteurs afin qu’ils contribuent à l’effort national de soutien de l’économie française. Lors de son discours du 13...
Covid 19 – Focus sur le sort des loyers commerciaux
Présentation de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire Le contexte de l’établissement de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020...
Le prêt inter-entreprises : Une solution méconnue qui mérite d’être mise en lumière dans ce contexte de crise sanitaire ?
Introduit dans le Code Monétaire et Financier par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron), le prêt inter-entreprises permet à une société de soutenir financièrement une autre société avec...