Actualité – Pensez à renoncer explicitement à l’application de la clause de non concurrence
Verser une indemnité de rupture conventionnelle d’un montant très supérieur à l’indemnité légale de rupture ne préserve en rien de demandes supplémentaires du salarié, l’arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2019 (Cass. soc. 6 février 2019, n°17-28188) portant...
Brexit – le sort des ressortissants britanniques présents sur le territoire français
29 mars 2019, jour-dit d’un événement qui marquera indubitablement un tournant dans l’histoire de l’Union Européenne, celui que l’on nomme Brexit. C’est en effet à cette date que le délai de deux ans prévu par l’article 50 du Traité de l’Union Européenne depuis que le...
Le régime social des cadeaux d’affaires
Les cadeaux dits d’affaires offerts à des clients ou à des partenaires peuvent être assujettis à cotisations et contributions de sécurité sociale. Présentation Le régime social des cadeaux d’affaires est appréhendé par l’article L. 242-1-4 du Code de la sécurité...
Actualité en matière de durée du travail – Vers un contrôle accru de l’employeur
Dans deux séries d’arrêts différents, l’une portant sur le régime des heures supplémentaires, l’autre sur le dispositif de forfait-jour, la Cour de cassation a adopté une position très ferme à l’égard de l’employeur en matière de contrôle de la durée du travail de ses...
LETTRE D’INFORMATION SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Le contentieux de la sécurité sociale a connu une importante réforme, entrée en vigueur le 1er janvier dernier. En effet, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) ont été supprimés à compter du 1er...
Note sur la prime exceptionnelle et sur les heures supplémentaires et complémentaires
Note sur la prime exceptionnelle_00475845Download Droit social - Arst Avocats vous présente sa note d'actualité portant sur la loi du 24 décembre 2018 prévoyant les conditions d'exonérations fiscales et sociales de la prime dite exceptionnelle et des heures...
Ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats
Ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats Ratification de l'ordonnance portant réforme du dr_00436552
Lettre d’information 1er trimestre 2018 – Droit des Affaires
Droit des affaires – Arst Avocats vous présente sa lettre d’information du premier trimestre 2018 portant sur l’actualité en droit des affaires. LDI 1er trimestre 2018 - PDF_00435804
Lettre d’information Janvier 2018 – Droit Social
Droit social – Arst Avocats vous présente sa lettre d’information du mois de janvier 2018 portant sur l’actualité en droit social. LDI social - Janvier 2018_00421455
L’EXCEPTION D’INEXECUTION IN FUTURUM OU LA LEGITIME DEFENSE CONTRACTUELLE PAR ANTICIPATION
La réforme du droit des contrats a incontestablement renforcé le volet des moyens mis à la disposition d’une partie à un contrat pour réagir à son inexécution par l’autre et ce sans l’intervention d’un juge. A cette occasion, le panel des formes de légitime défense...