Loi de finances pour l'année 2016

La loi Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit des dispositions intéressant directement les entreprises. I. Effets de seuils dans les TPE et PME Les effets de seuils dans les TPE et PME ont été limités par la loi de finances en relevant les...

Loi de modernisation de notre système de santé

La loi de modernisation de notre système de santé a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015 et publiée au journal officiel du 27 janvier 2016. Ce texte prévoit notamment l’interdiction de l’utilisation de la cigarette...

Droit des affaires – Jurisprudence (sept. oct. 2015)

1. Défaut d’exécution d’une transaction 2. Défaut de déclaration de créance 3. Contestation de créance 4. Concurrence déloyale : préjudice de l’associé d’une société en liquidation 5. Obligation de confidentialité du mandataire ad hoc 6. Obligation de désigner un...

Délais de paiement entre professionnels

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article L.441-6 du Code de commerce modifié par la loi Macron, les délais de paiement étaient fixés à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Désormais, le délai de principe...

Droit des affaires – Jurisprudence (juil. sept. 2015)

1. Droit propre du débiteur d’exercer les voies de recours 2. Nullité du contrat – Impossibilité de restitution 3. Astreinte conventionnelle et clause pénale 4. Indivisibilité 5. Conditions de participation aux décisions dans une société civile immobilière 6. Abus de...

Information des acquéreurs de lot en copropriété

Le gouvernement a été habilité par la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, à prendre, dans un délai de neuf mois suivant la publication de la loi, par voie d’ordonnance, des dispositions dans le but de simplifier les modalités...

©2019 LAPSO