Activité partielle – Contrôles et recours

par | Mar 2, 2021 | Social

Les derniers chiffres en matière de contrôle font état de près de 50.000 contrôles a posteriori ayant mené à l’engagement de près de 400 procédures pénales.

I. Taux d’indemnisation

Les entreprises bénéficiant de dispositions spéciales

Le décret n° 2021-221 du 26 février 2021 a officialisé le maintien des taux d’indemnisation jusqu’alors pratiqués.

Pour l’employeur : le taux d’indemnisation est maintenu à 70 % jusqu’au 30 juin 2021, pour les entreprises suivantes :

  • les entreprises protégées (celles visées en annexe 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020) qui subissent une forte baisse d’activité (décret non publié à ce jour) et les entreprises qui ont une activité connexe à celles des entreprises protégées et qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % ;
  • les entreprises présentes dans une zone de chalandise d’une station de ski subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;
  • les entreprises subissant des restrictions sanitaires territoriales subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 60 % ;
  • les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue.

Les entreprises protégées qui ne subissent plus de forte baisse du chiffre d’affaires verront le taux de l’indemnité diminué à 60% à compter du 1er avril, et ce, jusqu’au 30 avril.

Passé cette date, le taux d’indemnisation sera fixé à 36%.

Pour le salarié : l’indemnité versée au salarié sera quant à elle maintenue à 70 % jusqu’au 30 avril, puis passera à 60% passé cette date.

Il pourra donc y a avoir pour lesdites entreprises.

Les autres entreprises

Les autres entreprises se verront verser une indemnité de 36% à compter du 1er avril 2021.

L’indemnité versée au salarié sera quant à elle de 60% à compter du 1er avril 2021.

Il y aura donc un reste à charge pour lesdites entreprises.

II. Contrôles

Les derniers chiffres faisaient état de près de 50.000 contrôles a posteriori ayant mené à l’engagement de près de 400 procédures pénales.

Le plan de contrôle prévoit trois types de vérifications :

  • la détection et le croisement de données administratives ;
  • un contrôle sur pièces permettant de faire un examen du dossier et des documents nécessaires aux investigations ;
  • un contrôle sur place permettant de réaliser un contrôle approfondi d’une situation, voire d’interroger directement le chef d’entreprise, les représentants du personnel et les salariés.

Les entreprises qui ne sont pas visées par les mesures de fermetures administratives devront justifier des raisons qui les ont conduites à solliciter l’activité partielle, en particulier lorsque leurs effectifs sont majoritairement composés de cadres en capacité de télétravailler.

III. La fraude

Elle pourrait être retenue dans les cas suivants :

  • demande d’indemnisation pour des salariés en télétravail ;
  • demande d’indemnisation pour des salariés ayant posé des congés payés, des jours de RTT ou en arrêt maladie ;
  • demande d’indemnisation pour des salariés fictifs ;
  • déclaration d’un taux horaire supérieure à la réalité ;
  • déclaration d’un nombre d’heures chômées supérieure à la réalité.

La fraude doit être distinguée de l’erreur, notamment en ce qu’elle est intentionnelle.

L’erreur suppose en particulier la bonne foi du déclarant.

En cas d’erreur, les directives du ministère du travail appellent à engager un dialogue « en vue d’une régularisation amiable » pour laquelle « la situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement ».

IV. Sanctions

Si la fraude est caractérisée, l’entreprise fautive peut être condamnée à plusieurs sanctions :

  • remboursement de tout ou partie des aides publiques perçues au cours des 12 mois précédant la verbalisation ;
  • interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du Code pénal (délit de fausse déclaration).

Par ailleurs, l’employeur s’expose à une demande de rappel de salaire correspondant à la différence entre le montant de l’indemnité d’activité partielle et le montant du salaire que le salarié aurait dû percevoir.

Enfin, si la fausse déclaration couvre une situation de travail dissimulé, l’entreprise encoure un redressement URSSAF à ce titre, sachant que dans ce cas cette dernière applique une majoration de 25 % sur le montant des cotisations et contributions sociales à recouvrer.

V. Voie de recours

Si l’administration annule l’autorisation qu’elle avait accordée et demande la restitution des allocations versées, l’entreprise peut introduire un recours administratif auprès de la DIRECCTE compétente.

Ce recours prend la forme, soit d’un recours gracieux auprès de l’autorité ayant pris ladite décision, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, soit d’un recours judiciaire auprès du tribunal administratif compétent.

Ces recours doivent être introduits dans les deux mois suivant la décision contestée (lorsque les modalités et voie de recours sont visées dans ladite décision).

Droit social

Arst Avocats accompagne les entreprises et les conseille sur la réglementation sociale applicable à leur secteur d’activité.

Il contribue à la mise en place des dispositifs obligatoires ou facultatifs organisant les relations entre l’employeur et ses salariés (documentation contractuelle, institutions représentatives du personnel, règlement intérieur, accord de participation ou d’intéressement…).

Il assiste et défend ses clients qu’ils soient employeurs ou salariés en intervenant tant en matière de conseil et de contentieux devant les juridictions sociales (TGI pôle social)

Exemple d’intervention récente :

•  Assistance dans le cadre d’un changement de convention collective applicable

• Intervention dans la mise en place d’un accord de participation, d’intéressement et d’un plan d’épargne salariale

CHAOUKI GADDADA

CHAOUKI GADDADA

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master II (DESS) Droit et Relations sociales dans l’entreprise de l’Institut d’Etudes de Travail de Lyon IETL

FAUSTINE GRENIER

FAUSTINE GRENIER

avocate

Titulaire d’un Master 2 Droit et pratique des relations de travail de l’Université Paris Saclay.