31 janvier 2020Jusqu’au 31 décembre 202019 novembre 2020
Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UEPériode de transitionDécret n°2020-1417 transposant en droit français l’accord de retrait

La situation des britanniques travaillant en France avant le 31 décembre 2020

Obligation d’être titulaire d’un titre à compter du 1er octobre 2021

  • Objet : pour entrer, séjourner et travailler en France
  • Date limite de dépôt de la demande de titre : avant le 1er juillet 2021
  • Condition d’attribution : de plein droit (Ø visa de longue durée, Ø certificat médical), sauf si le travailleur constitue une menace à l’ordre public
  • Renouvellement : gratuit et de plein droit
 Travaille et réside en France depuis plus de 5 ansTravaille et réside en France depuis moins de 5 ansTravaille en France mais n’y réside pas (résident du RU, UE ou EEE)
 Attribution d’un titre de séjour permanent portant la mention : “Séjour permanent – Article 50 TUE / Article 18(1) Accord de retrait du RU de l’UE”Attribution d’un titre de séjour portant la mention : “Article 50 TUE / Article 18(1) Accord de retrait du RU de l’UE”Attribution d’un document de circulation portant la mention “Article 50 TUE / Travailleur frontalier / accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE – Non résident”
Durée de validité10 ans5 ans5 ans

Pour les employeurs : vérification obligatoire de ce que le travailleur britannique, travaillant en France avant le 31 décembre 2020, est en possession d’un titre à compter du 1er octobre 2021

La situation des britanniques travaillant en France après le 31 décembre 2020

Application des dispositions du CESEDA*

  • Demande d’autorisation de travail à la DIRECCTE : par Cerfa n°15186 (résidant en France) ou n°15187 (résidant hors de France)
  • Visite médicale : auprès de l’OFII, dans un délai de 3 mois à compter de l’autorisation de travail par la DIRECCTE
  • Versement d’une taxe à l’OFII : si le travailleur est titulaire d’une autorisation de travail pour la première fois.

*Sauf si le ressortissant britannique est par ailleurs titulaire d’un titre de séjour délivré au titre de l’accord de retrait (par exemple au regard de sa vie privée et familiale)