Les règles du dispositif d’activité partielle

Le dispositif d’activité partielle, communément appelé chômage partiel est un dispositif qui permet à l’employeur de :

• Première mesure possible : fermer temporairement tout ou partie de son établissement
• Deuxième mesure possible : réduire l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en-deça de la durée légale de travail

Dans cette situation, les salariés vont subir une perte de rémunération, qui va être compensée. C’est ce dispositif qui a vocation à être dans le contexte de la propagation de l’épidémie du Covid-19.

Quels sont les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle ?

Tout salarié lié à son employeur par un contrat de travail, quelle que soit la nature de celui-ci (CDI, CDD, etc.) ou la durée de travail du salarié (temps plein, temps partiel).

Exception : les salariés qui relèvent d’un dispositif de forfait-jour ou forfait-heure sont exclus de la deuxième mesure du dispositif d’activité partielle, dans la mesure où ils ne relèvent pas des horaires de travail collectifs.

Ils ne peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle que dans le cadre d’une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement auquel ils sont affectés

Peut-on mettre en activité partielle un seul salarié ?

Le dispositif d’activité partielle est une mesure collective qui doit viser un établissement ou une partie d’établissement, tel qu’un service. L’employeur ne peut donc pas viser individuellement un seul salarié.

Il est toutefois possible de mettre en place un système de roulement sur un service de la façon suivante :

• Réduire collectivement le temps de travail d’un service et placer individuellement et de façon alternative les salariés en activité partielle.

Indemnisation du salarié et prise en charge de l’employeur

• Indemnisation du salarié : au titre des heures non travaillées, le salarié perçoit de l’employeur, aux échéances normales de paie, une indemnité horaire égale à 70 % de sa rémunération brute, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ;
• Prise en charge de l’employeur : pour les heures chômées indemnisées, l’employeur bénéficie d’une prise en charge partielle par l’Etat et l’Unedic :
  • le montant de cette prise en charge est égal, en l’état, à 8,04 euros par heure indemnisable.

Concrètement

Les heures chômées indemnisées sont celles qui correspondent à la différence entre la durée légale de travail (35 heures) et les heures de travail réellement effectuées par les salariés.

Quid des salariés au forfait-jour ?

Dans ce cas, seules les journées de travail perdues peuvent être indemnisées. Une journée de fermeture équivaut à 7 heures de travail, une demi-journée à 3 h 30. Par exemple, si un salarié au forfait jour voit son établissement fermer une semaine, soit 5 jours ouvrés de fermeture, le nombre d’heures indemnisables est de 5 * 7 = 35 heures indemnisables.

Comment procède-t-on pour bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Deux étapes :

• Demande d’autorisation auprès de la Direccte de recourir au dispositif d’activité partielle ;
• Une fois cette autorisation obtenue, l’employeur adresse une demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle.

Première étape : la demande d’autorisation auprès de la Direccte

Première démarche : il faut en premier lieu justifier sa demande par l’une des raisons suivantes :

• La conjoncture économique
• Les difficultés d’approvisionnement
• Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
• La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
• Toute circonstance exceptionnelle

Au regard des déclaration des pouvoirs publics, la situation épidémique du pays provoquée par le Covid-19 est une circonstance exceptionnelle justifiant le recours au dispositif d’activité partielle.

Deuxième démarche : réaliser les formalités suivantes :

• Consultation préalable du comité social et économique, lorsqu’il existe ;
• Une demande d’autorisation préalable auprès de la Direccte.

En principe, la demande doit être adressée à la Direccte avant la mise en activité partielle.
Cette demande est réalisée de façon entièrement dématérialisée sur le site suivant : https:// activitepartielle.emploi.gouv.fr.
La demande doit préciser :

• Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
• La période prévisible, qui doit être comprise entre une semaine et six mois ; – Le nombre de salariés concernés ;
• Le cas échéant, l’avis préalable des IRP.

Délai d’instruction de la Direccte : la demande doit être instruite dans les 15 jours calendaires par la Direccte. Ce délai court à compter du moment où le dossier de la demande est réputé complet.
En l’absence de réponse dans ce délai de la part de la Direccte, la demande d’autorisation est considérée comme acceptée.

La deuxième étape : la demande d’indemnisation de l’employeur

Une fois autorisé à recourir au dispositif d’activité partielle, l’employeur doit adresser de façon dématérialisée une demande d’indemnisation sur le site internet précité.

La demande doit comporter des informations permettant d’identifier l’employeur et les salariés concernés (l’identité de l’employeur, la liste nominative des salariés concernés et leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, et les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié).

En principe, l’employeur est indemnisé mensuellement par l’Agence de Service et de Paiement (ASP).